le 20ème arrondissement de Paris, elle ne pouvait être radiée de la liste électorale de l'arrondissement et que la commission de révision des listes électorales ne pouvait décider sa radiation en se fondant

le 20ème arrondissement de Paris, elle ne pouvait être radiée de la liste électorale de l'arrondissement et que la commission de révision des listes électorales ne pouvait décider sa radiation en se fondant

le 20ème arrondissement de Paris, elle ne pouvait être radiée de la liste électorale de l'arrondissement et que la commission de révision des listes électorales ne pouvait décider sa radiation en se fondant

mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, en réparation des préjudices subis ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, qu'en se fondant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 1991) d'avoir fixé le montant de cette soulte en se fondant sur l'évaluation fournie par l'expert judiciaire, sans répondre aux conclusions de

, que l'opposition étant devenue sans objet en raison de l'annulation de la contrainte, il ne pouvait être condamné à payer les frais de signification de l'acte ; qu'en décidant le contraire, en se fondant

à la Nation, en exécution du décret du 24 novembre 1790 ; Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, en fondant

préposé ; que les consorts X... reprenaient l'instance en leur qualité d'héritiers ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande sans répondre aux conclusions des AGF qui, se fondant

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que ne saurait être accueilli le premier moyen du pourvoi par lequel la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de cette demande en se fondant

avait cessé de payer les mensualités ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 février 2001) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le pourvoi, qu'en se fondant

modifiée par l'article 30 de la loi du 28 mars 2011, alors, selon le moyen, qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune

l'a condamné à 2 000 francs d'amende, l'a privé du droit de conserver son permis de chasser pendant deux ans et l'a condamné au paiement de dommages et intérêts ; "aux motifs que la Cour, en se fondant

. ; "alors, d'une part, qu'en se fondant, en l'absence de tout élément concret de charge, sur la seule déclaration, rapidement rétractée, de Caroline Y..., la chambre d'accusation n'a pas caractérisé

Papeete, 24 juillet 1997) d'avoir dit que Mme Ariane X... était tenue par le mandat donné à sa mère par ses enfants et que la vente lui était opposable, alors, selon le moyen, que d'une part, en se fondant

payés), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur l'article 45 de la loi du 1er décembre 1988, abrogé par la loi du 29 juillet 1992, pour rejeter sa

X... remplissait cette condition, en constatant qu'il ne produisait pas ses déclarations fiscales et en se fondant sur ses seules déclarations orales selon lesquelles il n'avait jamais fait de déclarations

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur des constatations qui ne caractérisent nullement des actes positifs de direction de la société accomplis

demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une nouvelle répartition des charges ne peut pas résulter implicitement de l'approbation des comptes de la copropriété pour certains exercices ; qu'en se fondant

La caisse fait grief au jugement de faire droit au recours de la société, alors : « 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur le résultat de ses investigations personnelles ; qu'en se fondant,