faire valoir, et que ledit registre est revêtu de la signature du requérant ; 2 ) que le document visé par le premier président ne reprend pas tous les droits que l'étranger reconduit à la frontière tient

selon le moyen : 1 / que la prescription acquisitive par dix ans suppose un juste titre de celui qui invoque la prescription ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Robert Z... ne tient

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, l'employeur, qui ne tient pas compte des propositions de reclassement

surseoir à statuer sur l'instance introduite par la société Fica et de l'avoir condamné à payer à celle-ci diverses sommes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'application de la règle "Le criminel tient

faisait valoir que l'expropriation des biens loués la privait de deux atouts essentiels pour l'exploitation de sa clientèle et chiffrait la perte de celle-ci à un tiers; que la cour d'appel, qui ne tient

profit de la catégorie professionnelle des chauffeurs experts et des OP 3, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; 2 / qu'un accord collectif ne peut modifier les droits qu'un salarié tient

l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer qu'il avait formée, alors, selon le moyen, que le juge civil devant lequel est invoqué le moyen d'ordre public résultant de la règle "Le criminel tient

quatrième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir fixé les modalités du droit de visite des parents à l'égard de Daniel en méconnaissance des pouvoirs qu'elle tient

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de dire que l'option de conserver l'immeuble a été régulièrement exercée, alors « que l'acquéreur, seul titulaire du droit d'option qu'il tient de l'article 1681 du code

la profession d'avocat, ensemble le principe général du droit électoral imposant la signature de la liste d'émargement par les membres du bureau de vote et le principe général du droit électoral qui tient

BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité etc.) » ; qu'il fait ainsi référence à des activités de pure conception ou d'élaboration de projet, se situant en amont des chantiers ; qu'il ne tient

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance partielle du droit aux intérêts qu'elle tient, d'une part, de la stipulation d'intérêt du prêt qu'elle a consenti le 12 mars 2006 à M. et Mme [P

liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 7 mars 2017, alors « que le juge saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte prononcée par le dispositif d'une décision irrévocable, tient

BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité etc) » ; qu'il fait ainsi référence à des activités de pure conception ou d'élaboration de projet, se situant en amont des chantiers ; qu'il ne tient

n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ; qu'en l'espèce, la note de service du 27 novembre 2015, signée par les salariés, se bornait à indiquer « par cette note de service je tiens

délais prescrits, et de s'être abstenu de passer ou de faire passer des écritures au livre journal et au livre d'inventaire, prévus par les articles 8 et 9 du Code du commerce, ou d'un document qui en tienne

[SM] [HO], 30°/ à Mme [VA] [HO], tous deux domiciliés [Adresse 19], 31°/ à M. [TW] [RP], domicilié [Adresse 26], 32°/ à M.

Fuk Lin ont été délivrées à Ho Sum Keung …, mandataire légal de A...