demeurant ... ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge,

a satisfait à son obligation d'information de l'employeur avant de prendre sa décision de reconnaissance de la maladie du salarié, au titre des maladies professionnelles, notifiée à l'employeur le 11

de la Gironde a refusé à deux reprises de prendre en charge au titre du tableau n° 6 des maladies professionnelles une leucémie de type lymphoïde chronique constatée par certificat médical du 26 avril

ayant un établissement secondaire [...] , [...] , contre l'arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie

a pris en charge la maladie professionnelle du Tableau n° 30 déclarée par M.

X..., salarié de la société Eternit, usine de Thiant, du 15 juillet 1963 au 30 août 1984, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 à compter du 20 mars 2001, a

le 4 avril 1996 être atteint d'un mésothéliome, maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 ; qu'à sa déclaration était joint un certificat médical du même jour indiquant que la maladie avait été

2], a formé le pourvoi n° P 22-21.030 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..

lui rembourser le versement de transport qu'elle estimait avoir indûment payé en 2001 et 2002 au titre de salariés absents de façon prolongée pour congés payés ou en raison d'arrêts de travail pour maladie

pourvoi formé par Mme Fatima X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie

le salarié des contraintes particulières qu'il subit dans l'exécution de son travail, ne sauraient être incluses dans la rémunération garantie au salarié en arrêt maladie ; qu'ainsi la cour d'appel, en

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est

X..., salarié de la société Guyomarc'h nutrition animale depuis février 1983, en qualité d'ouvrier tireur, s'est trouvé à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie en 1996 et 1998 ; qu'il a obtenu

somme à titre de prorata du treizième mois et un complément d'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, les indemnités légales versées par les organismes de sécurité sociale au titre de la maladie

X... informait le salarié de l'arrêt de son activité pour cause de maladie et rompait le contrat de qualification ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande