X... à une contribution aux charges du mariage, aux motifs que "le mari n'avait pas déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état fixant cette pension", alors que, d'une part,

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 1996) d'avoir prononcé la nullité de son mariage contracté le 30 septembre 1989 avec Mme Y... à Taverny alors, selon le moyen, d'une part, qu'en annulant

Par ordonnance 22 juillet 2016 confirmée par une cour d'appel le 14 septembre 2017, les tuteurs ont été autorisés à engager une action en nullité du mariage contracté le 8 juin 2015. 5.

conclusions d'appel ; et alors, d'autre part, que c'était à Mme Y..., qui prétendait que l'acquisition faite en son nom constituait la rémunération d'une activité excédant la contribution aux charges du mariage

conjugal ; que l'existence d'une séparation de fait entre deux époux et l'introduction consécutive d'une demande en divorce ou de séparation de corps ne confèrent pas aux époux, encore dans les liens du mariage

recherché si le fait pour l'épouse, d'avoir jeté par la fenêtre les affaires de son mari, en poussant de grands cris et en proférant des injures, ne constituait pas une violation grave des obligations du mariage

-K., puis légitimée par le mariage des parents célébré le 31 octobre 1987; que, par acte du 28 septembre 1987, M.

pécuniaires des époux mariés sous le régime de la séparation des biens englobant tous les rapports pécuniaires existant entre les parties, aucune action en paiement des créances nées entre époux pendant le mariage

X... ne s'était pas seulement acquitté de sa contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé et des articles 214 et 1537 du Code civil ;

production, ne peut ériger sa propre carence en grief ; Et attendu, ensuite, que pour écarter l'existence d'une disparité dans les conditions respectives de vie des époux créée par la rupture du mariage

Le mariage a été transcrit sur les registres français de l'état civil le 7 décembre 2015. 2. Le 12 janvier 2017, M. [B] a assigné son épouse en nullité du mariage.

à ses torts, alors, selon le moyen, que l'adultère n'est plus une cause péremptoire de divorce et que, seule une faute constitutive d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

le divorce aux torts réciproques des époux a l'obligation de rechercher si les faits retenus à l'encontre de chacun d'eux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

divorce ne peut être demandé par l'un des époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que les impôts fonciers et assurances de l'immeuble commun s'analysaient en l'exécution de la contribution des époux aux charges du mariage et que les paiements

Y... pour qu'il la garantisse de cette condamnation alors, selon le moyen : 1 ) qu'en relevant, pour écarter l'application de l'article 220 du Code civil, qu'aucune clause du contrat de mariage ne mettait

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à sa femme une somme sur le fondement de l'article 266 du Code civil, alors, selon le moyen, que seul le préjudice moral ou matériel découlant de la dissolution du mariage

X..., pendant la durée du mariage, aux termes d'un "accord transactionnel" signé par lui-même et son employeur constituait un acquêt, alors que la cour d'appel a privé sa décision de base légale, d'une