AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372367cd580146774094ab
15 février 2000
15 février 2000
(société Morin) a transporté des marchandises et les a livrées à la société Presse Négoce Services, le 12 octobre 1992 ; que le 23 juin 1994, la société Morin a assigné la société FCS en paiement du solde
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civ3
61372204cd580146773f9871
5 janvier 1994
5 janvier 1994
Jean-Claude X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge,
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