Factorem (société Natexis), affactureur, pour recouvrer ses créances sur la société Placoplâtre ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Mora et du paiement des créances par

Jacques, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des SCI Nahiti, Flik et Flak, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2018) et les productions, par la résolution 1737 (2006) du 23 décembre 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé que la République islamique d'Iran devait

X... s'est rendu caution des engagements de la société X... semi-remorques (la société X...) envers la société Factorem, devenue Natexis Factorem puis Natexis Factor ; que la société X... ayant été mise

livraison, en trois tranches de 20 370 obligations chacune, les 25 juin 2007, 2008 et 2009, de 1 000 actions EADS pour une obligation ; que la société Ixis Corporate et Investment Bank, devenue la société Natixis

Banques Populaires, venant aux droits de la société Natexis Banques, venant elle-même aux droits de la Banque française du commerce extérieur (BFCE), 5 / de la société BNP Paribas, 6 / de la Banque

énumérées limitativement par l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, à poursuivre du chef de provocation "à la discrimination... à l'égard de personnes à raison de leur... non appartenance... à une nation

J... par filiation avec sa mère restée française, la cour d'appel a violé l'article 9.2 de la Convention des Nations Unies pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

I... par filiation avec sa mère restée française, la cour d'appel a violé l'article 9.2 de la Convention des Nations Unies pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

l'article L. 153-1 du code monétaire et financier s'inscrivent dans les principes posés en matière d'immunité d'exécution par le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... pour injure publique envers une personne à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation

le siège social est à Paris (13e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (4e chambre A), au profit : 1°/ de la société de droit chinois China national native

; Mais attendu que, par suite du désistement de la société Natexis, le pourvoi de M.

d'appel de POITIERS, en date du 23 janvier 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée pour crime ou délit contre la nation

PARIS, 11ème chambre, du 16 décembre 1998, qui, pour diffamation publique envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation

, Président de la République, jusqu'à ce que soit amorcée par le Gouvernement une politique en accord avec les engagements pris lors de la vingt-et-unième conférence des parties à la Convention des Nations

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Natcris

Naciri Y... fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable le recours de M.

l'incompétence territoriale avérée de ce magistrat, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Natixis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 2003) et les productions, que la société Natio