le principe du droit à indemnisation peut dès lors être retenu, pour cette perte de chance, la somme allouée ne saurait être égale à la totalité du gain espéré par hypothèse aléatoire (d'ailleurs nettement

outre l'aveu judiciaire de la société de La Forêt, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1356 du Code civil; 2°) qu'au surplus, les consorts X... avaient soutenu que la surface hors oeuvre nette

constatations du jugement attaqué que, lors de la réunion du 6 novembre 1986, la société CIT Alcatel a répondu aux questions posées par les membres du comité que l'aide à la réorientation s'entendait nette

constatations du jugement attaqué que, lors de la réunion du 6 novembre 1986, la société CIT Alcatel a répondu aux questions posées par les membres du comité que l'aide à la réorientation s'entendait nette

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M.

A... en qualité, respectivement, de représentant syndical et de délégué syndical au sein de la société La Générale ; que par déclaration du 15 avril 2002, les sociétés Avenir Entretien, GOM, JL Nett, La

[Z] », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que la vente qui s'était faite au profit d'un tiers, à un prix nettement inférieur à celui

[I] [T] à payer à la société Lexis Nexis la somme de 6925,04 euros, et le déboutant de sa demande de réparation, sans s'expliquer sur les manquements de la société Lexis Nexis qu'il invoquait, n'a pas

justifier un licenciement immédiat ; que, de même, le salarié dont la lettre démontre qu'il avait du mal à s'exprimer en français, était un être frustre aux tâches subalternes, rémunéré moins de 1 000 euros nets

partie aux diffuseurs ; que le chiffre d'affaire relatif à l'activité de dépositaire de presse, à prendre en compte pour le calcul de la cotisation sociale de solidarité, doit être évalué au montant « net

d'autre part, les parties ayant été liées par un contrat de travail à durée déterminée de deux mois, aucune indemnité de préavis n'était due, mais seulement une indemnité de fin de contrat de 730,62 francs net

articles L. 331-7-3 du Code de la consommation et l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 ; que, de seconde part, en indiquant que les éventuels versements effectués viendraient en déduction du montant net

somme, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en réduisant à la somme de 1 187,09 euros le complément d'indemnité de licenciement pour lequel la salariée sollicitait la somme de 2 993,82 euros nets

sur la fortune des années 1989 à 1992 ; que ces redressements tendaient à exclure du passif déductible la dette résultant d'un cautionnement donné par le contribuable et à la réintégrer dans l'actif net

X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à payer à Mme Z... un capital de 65 000 euros net de frais et taxes à titre de prestation compensatoire ; Attendu, d'une part, qu'en l'absence

[F] [H] est décédé le 29 septembre 2014, laissant pour lui succéder Mme [G], son épouse, et ses trois enfants, [V], [O] et [Z], lesquels ont accepté la succession à concurrence de l'actif net.

décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il soutenaient que le total des sommes prélevées sur leur compte par la banque était nettement

, 31 €, d'AVOIR condamné la société Nettle Immo à payer à la société Royal Food Store la somme de 1.599.890,31 € à titre d'indemnité d'éviction et d'AVOIR condamné la société Nettle Immo à rembourser à