[C], qui ne prétend pas avoir eu une connaissance du dossier autre que par la voie de la presse, s'est exprimé en tant qu'homme politique afin de manifester son soutien à M.

Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, M. [Y] [D] [U], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, M. [A] [E] [O] [U], ayant la SCP L.

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Poulet père et fils et de la société

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en

Y..., demeurant "La Petite Grève", Puly 1195 Suisse, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre-1ère section), au profit de : 1°)- La société POULET

Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, M. [V] [G], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, l'association Collectif porteurs H20, ayant la SCP L.

Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat

des sociétés A... investissements et participations, FDF, Particicar, Fidinvest 2, Auxiliaire des Alizés, Groupe A... et Fined 2, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Pollen ; Sur le

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la

Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Poliet, de Me Choucroy, avocat de M.

[G], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de [Localité 3], après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M.

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Z... ; Greffier de chambre : M.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société FM France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique de l'établissement

Soulard, Samuel, Valat, Lemoine, Mmes Menotti, Salmeron conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Charbonnier, avocat général, Mademoiselle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Jacoupy, avocat de l'Association départementale des déportés, internés

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de M. [Y] [H], et les conclusions de M.

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Presse Nord, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.