Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2005, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros

Attendu que les objets placés sous main de justice ne peuvent être restitués par le juge d'instruction que lorsque leur propriété n'est pas contestée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 707 et 720 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

cette dernière ordonnance, laquelle répond nécessairement à ses réquisitions, saisit la chambre de l'instruction du contentieux de la détention ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-4 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

rectification, la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d'erreurs matérielles ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

éléments de nature à prouver que ladite décision était passée en force de chose jugée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Valérie X... a été régulièrement avisée de la date d'audience ; Attendu qu'en l'état de cette mention, qui n'est contredite par aucune autre pièce

chefs péremptoires des conclusions des parties ; Attendu que, pour déclarer Jean-Louis X... coupable de franchissement d'une ligne continue, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il résulte des pièces

être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 du décret du 31 décembre 1985 et 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

qu'il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne peut être refusée dans d'autres cas que ceux limitativement prévus par ces textes ; Attendu qu'il résulte des pièces

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de pièces

Gérald X... coupable de constructions sans permis, la cour d'appel a, notamment, ordonné la remise en état de la grange et du bâtiment édifié sans permis de construire ; Attendu qu'il résulte des pièces

1 et 7 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces

été appelée à l'audience, de sorte que Gérard X... a été privé du droit d'être assisté par un avocat, en violation du texte susvisé" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces

mettre en temps voulu les parties et leur conseil en mesure de prendre connaissance du dossier et de produire leurs mémoires, ont un caractère substantiel ; Qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces