responsabilité en désignant dans l'acte des parcelles n'appartenant pas au vendeur, dès lors que les erreurs avaient été commises par les services du cadastre, tout en constatant que le notaire avait rédigé

ajoutant une mention manuscrite selon laquelle les frais de remise en état seraient partagés par moitié entre lui-même et son prédécesseur, la cour d'appel a pu retenir que la signature de ce document rédigé

Versailles, 29 avril 2003) de les avoir déboutés de leur demande et d'avoir déclaré l'offre de dédommagement satisfactoire, alors, selon le moyen : 1 / que la clause litigieuse en ce qu'elle est rédigée

925,73 euros TTC et de condamner la société Othis à lui payer cette somme, alors « que le juge ne peut fonder sa décision que sur les faits dans le débat ; que la société Othis soutenait que le bail rédigé

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mai 2021), par une promesse rédigée par son expert-comptable, la société Benda Jubre et associés (la société Benda Jubre), aux droits de laquelle est venue la société

[S] reconnaît ne pas avoir rédigé de publication sur sa profession, et ne pas justifier d'une reconnaissance de ses compétences au niveau national, ce qu'il explique en particulier par le souci qu'il a

Sur le premier moyen des pourvois n° J 22-21.578 et E 22-21.597, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 6.

durant tout le début de la procédure être l'auteur de ces falsifications, Jean-Luc C... a fini par reconnaître sa culpabilité lors de la confrontation avec Philippe X... précisant par ailleurs avoir rédigé

Mahidine, - La SOCIETE PARIS-LILLE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Régine

Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à une amende égale à une fois la valeur de la drogue saisie (50 kgs de résine

Régine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende,

Giovanni; "aux motifs que le professeur X... a rédigé un rapport daté du 25 juin 1993 et M.

X... faisait valoir que depuis 1985, pendant plus de vingt ans, il avait rédigé et signé plus de 10 000 articles et publié autant de photos, liés à l'actualité locale, pour la société le Courrier de l'Ouest

requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète que la demande est bien fondée ; que tel n'est pas le cas lorsque le juge se borne à apposer sa signature au bas d'une ordonnance rédigée

sur le fondement des mandats des 29 août et 10 novembre 2011 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 16-25.664 et sur le moyen unique du pourvoi incident n° A 17-11.338, pris en sa quatrième branche, rédigés

société ITM alimentaire international, en faveur de laquelle s'exerçait une forte asymétrie dans le rapport de force existant sur un marché structurellement déséquilibré sur lequel elle intervient, avait rédigé

fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport, l'article R. 117, 1°, b dispose que les honoraires du médecin expert seront calculés en fonction de la cotation C 3,5; qu'en l'espèce, le rapport rédigé

semblables à ceux relevés par les enquêteurs ; " 1) alors que les notes de service signées par les chauffeurs sont toutes antérieures à la date du contrôle et donc des faits reprochés et étaient rédigées