personne devait être jugée du chef de coups et blessures volontaires quand la seule existence d'une poursuite, n'ayant encore donné lieu à aucune décision de justice, n'établissait ni ne préjugeait en rien

Castro fin novembre 1985 puis que le contrat avait été rompu en mars 1986 par le salarié qui n'aurait pas attendu que l'employeur lui fasse signe pour la reprise du travail, ce qui n'était étayé par rien

en sus des frais de déménagement et de transport ; que le paiement de ces sommes constitue la prise en charge par l'employeur de dépenses de caractère personnel incombant aux salariés ; que si rien

le stage en échange de la première lettre de démission ; et alors, selon le quatrième moyen, que la prétendue tardiveté de son action est due à la découverte tardive de certains faits et que, si rien

Z... fait grief à l'arrêt de le condamner à réparation in solidum avec les époux A..., alors, selon le moyen, "18) qu'en l'absence de tout contrat écrit, rien n'établissait que M.

X..., que bien au contraire, elle voulait le garder et lui a même proposé de le reprendre à l'issue de ses cours de français ; que la cour d'appel n'a en rien justifié l'octroi d'un préavis que M.

de ses droits, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; que, d'autre part, tout jugement doit contenir les motifs propres à le justifier ; que la cour d'appel a, sans justifier en rien

usages dénoncés ; Attendu que, la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poissy, 27 mars 1992) d'avoir accueilli leur demande ; alors, selon le moyen, d'une part, que rien

divorce, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard de l'article 1463 ancien du Code civil; alors, d'autre part, que la présomption édictée par ce texte n'étant pas d'ordre public, rien

erreurs commises par Mme Y... en février et septembre 1987, qui s'inscrivaient dans le droit fil de reproches déjà anciens et qui n'étaient pas démentis par les attestations des clients concernés, dont rien

du Code des assurances faisaient obstacle à l'application de celles de l'article L. 113-8 du même Code et d'avoir, en conséquence, mis hors de cause le Fonds de garantie, alors, selon le moyen, que rien

Z... pouvait et devait modifier la commande avant de la charger, de sorte qu'en considérant que rien n'indique que M. Z... aurait dû refuser la commande de M.

alors, selon le moyen, que ni le "règlement intérieur", ni le statut du personnel d'une entreprise ne peuvent directement mettre à la charge d'un ancien salarié une obligation de non-concurrence, si rien

sa demande en nullité du congé aux fins de reprise, que [T] [O] posséderait personnellement le matériel nécessaire à l'exploitation quand il ressortait de ses propres constatations qu'il n'en était rien

reconnu sur le plan mondial dans son art, comme c'est son cas, plutôt que de disposer d'experts disposant, certes, d'une connaissance approfondie de la procédure, mais dont la science technique est moins riche

que, s'il est constant que des traces de peinture noire ont été observées sur la glissière de sécurité à l'endroit où le corps de Florence Y... a été retrouvé, il s'agit là d'une circonstance dont rien

propositions de reprise de la société en juin 1998 ; que la preuve n'est nullement rapportée que la différence constatée au niveau des stocks provienne d'un détournement de la part du prévenu ; que rien

l'objet de mise en garde de la part de son propre banquier, le Crédit Agricole, qui avait fini par refuser de cautionner cette pratique ; que Jean X..., après avoir déclaré qu'il n'était au courant de rien

attachée de plein droit à la saisine de l'autorité administrative compétente et cela jusqu'à la décision définitive de celle-ci et, éventuellement, de l'instance juridictionnelle compétente, n'est en rien

cependant qu'il s'agissait manifestement d'une omission ou d'une erreur matérielle du greffe, corrigée le 16 avril 2018, soit postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, n'affectant en rien