U 15-15.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

des dossiers de consultation des entreprises pouvaient s'expliquer par les délais très courts impartis à la société de maîtrise d'oeuvre pour une telle construction, celle-ci en avait expressément

X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE 1) Sur l'absence de motif économique : Monsieur X... fait reproche à

du licenciement : par jugement du 16 avril 2012, à présent définitif, le tribunal de commerce a autorisé le licenciement, validant ainsi le constat tant des difficultés économiques que des conséquences

du licenciement : par jugement du 16 avril 2012, à présent définitif, le tribunal de commerce a autorisé le licenciement, validant ainsi le constat tant des difficultés économiques que des conséquences

unilatéralement leurs plannings, qu'ils se remplacent mutuellement, sans autorisation préalable, que les sous-traitants ne travaillent pas dans les locaux de l'entreprise et qu'ils peuvent rompre leur

n° T 13-24.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

de commandes lors des consultations depuis octobre 2011.

W 18-12.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

AUX MOTIFS QUE sur le licenciement économique, l'énumération des motifs économiques de licenciement par l'article L.321-1 du Code du travail n'est pas limitative ; que la cessation d'activité de l'entreprise

d'activité réelle et effective de cette dernière, du caractère fictif et frauduleux de l'opération ayant conduit aux deux virements d'un total de 4 250 000 euros ; qu'en retenant que le tribunal de grande

Cette subordination juridique ne se confond ni avec la subordination économique ni avec l'intégration dans un service organisé.

a le caractère de nullité absolue ; qu'en l'absence d'immatriculation de la société Z... lors de la signature des conventions de cessions d'actions, ce qui n'était pas contesté et avait conduit le tribunal

Il retient ensuite que si la notion d'entreprise à laquelle se réfère ce communiqué, employée au sens du droit de la concurrence, comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment

par conséquent, l'application des traités européens ne s'oppose pas à ce que l'État confère à une entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général, un monopole dans la gestion

par conséquent, l'application des traités européens ne s'oppose pas à ce que l'État confère à une entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général, un monopole dans la gestion

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licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité au titre de l'absence

la réorganisation de l'entreprise qui constitue un motif économique de licenciement, si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, ne suppose pas qu'elle soit déficitaire

et conventionnelles, une indemnité globale et forfaitaire égale à celle qui figurait dans la transaction ; que courant 2003, la société a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique