de causalité direct et certain entre ces fautes et le préjudice ; que seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute commise ; qu'en considérant qu'il importait

que sur présentation des factures justifiant l'emploi des biens ou services dans l'intérêt de la société ; que l'intention frauduleuse est démontrée par la minoration et le caractère volontaire de l'absence

qu'il en sera de même sur son lieu de travail, la secrétaire de M.

Patrick, - LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 Mars 2004, qui, pour homicide involontaire et infraction à la législation

de détention constituait un fait d'actualité, celle-ci pouvait être livrée au public au moyen de propos écrits, en l'absence de toute photographie représentant la partie civile en détention provisoire

ne sont pas contestées ; " et aux motifs adoptés que les faits ont été commis le 2 octobre 1999 à Clichy ; qu'il y a lieu d'entrer en voie de condamnation ; " alors qu'en retenant la culpabilité du

C... et lui avoir servi d'interprète ; qu'à cet égard, la transcription de la conversation entre Richard Y... et Gabriel Z..., le 29 juillet à 11 heures 37 sur la ligne téléphonique de Stéphanie Y... fille

dommage résultant tant de l'infraction dont il a été déclaré responsable mais également du délit de publicité mensongère dont Mansour U... a été déclaré coupable et, en conséquence, à verser à titre de

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 20 septembre 2001, qui n'a pas entièrement fait droit à ses demandes après relaxe partielle de Bernard X... du chef d'infractions

conduit par Casim X... et le cyclomoteur piloté par Dan Y... circulaient en agglomération où la vitesse est limitée à 50 km/h ; qu'au moment de l'accident, Casim X... circulait à la vitesse comprise entre

; que pour caractériser l'homicide ou les blessures involontaires, doit être constatée l'existence certaine d'un lien de causalité entre la faute du prévenu et la mort ou les blessures de la victime ;

Jean-Marc A..., directeur régional d'exploitation ; que Yann Y..., directeur des ressources humaines d'ASF, a fait savoir au syndicat que la mise à pied du délégué suspendait son mandat et qu'il y avait lieu

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Marcel Y... devant le juge d'instruction et l'appel interjeté par cette partie civile contre l'ordonnance de non-lieu

X... et la SAS Monop' des faits qui leur étaient reprochés et les a retenus dans les liens de la prévention, étant ajouté sur l'absence de preuve de l'ouverture du magasin le dimanche 10 juin 2012, que

d'un mensonge contenu dans la souscription de déclaration faisant état d'un crédit de TVA ; qu'il y a nécessairement lieu de rechercher le fondement légal du crédit allégué que le tribunal ne pouvait

X... étaient toutes sur la partie gauche de la chaussée à l'entrée du chemin des clayettes ; que la trajectoire suivie par M.

à 4 pour 8 de ces articles), supérieurs aux coefficients moyens de la profession pour ce type d'articles ainsi que l'atteste la monographie régionale d'Ile-de-France qui retient un coefficient situé entre

infraction au Code rural pour les premiers faits constatés et pour infraction à la loi dite sur l'eau pour la pollution chronique ; "alors que le fait de déverser des substances entraînant des effets

[F] en qualité d'ayant droit de Mme [H] [F] n'a pas formulé de demandes de dommages et intérêts.

Didier B... ; que les faits sont donc parfaitement établis et les prévenus seront retenus dans les liens de la prévention ; qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M.