Y... de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles et condamné celui-ci à payer aux époux X... la somme de 6.000 € en réparation du préjudice causé par l'immobilisation de leur bien ; AUX MOTIFS

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Video Import à payer à la société Bowling Cap Malo la somme totale de 169.590,40 euros en réparation de l'ensemble de ses

cette société de réitérer la vente malgré la levée des conditions suspensives, M. et Mme X... l'ont assignée en perfection de la vente ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer la vente parfaite

par endroits, porte coupe-feu non totalement équipées de ferme porte, absence d'achèvement du désenfumage de la cage d'escalier qui n'est pas opérationnel, absence de plusieurs luminaires

le soin de rappeler dans sa correspondance du 29 août qu'elle n'avait pas été approvisionnée en matériaux pour finir la prestation et que le conducteur de travaux de la société GIRARD HERVOUET était absent

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1612 du code civil ; Attendu que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur

prévalait la société Charles Faraud avait été imprimée « au verso des cent vingt factures, éditées par la société Faraud dans le cadre de relations ayant commencé en 2007 avec la société Stadium pour s'achever

demande de permis de construire puis « trois mois après le dépôt » pour l'obtention du permis ; que la date de signature du compromis ayant été fixée au 13 mars 2008, par l'avenant du 18 mars 2008, le délai

a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M.

X... avait été parfaitement informé, avec un délai suffisant pour préparer sa défense, du projet de révocation de ses fonctions de membre et de président du directoire, ainsi que des motifs de ce projet

décembre 1993 et le 1er juillet 1994, date de sa mise à l'arrêt décidée par la société GAN vie, maître de l'ouvrage, des travaux complémentaires avaient été exécutés par la société Eupa, qu'après leur achèvement

X..., mais qu'une délégation de paiement était souscrite au profit d'International Bankers SA, - au cas où la société SlHF ne lèverait pas I'option dans les délais aux conditions fixées, alors que M.

En contrepartie, la Société CHANEL s'oblige à reprendre et le détaillant agréé s'oblige à lui restituer la totalité des stocks de produits" ; Que la preuve de la parfaite étanchéité juridique, et partant

envergure financière, devait, pour mener à bien son projet, disposer de permis de construire purgés de tout recours pour, d'abord, acquérir les terrains destinés à recevoir les constructions dans les délais

F... ne justifiant pas de son impossibilité à rendre la maison en état d'être louée au-delà du délai fixé dans le jugement ; que celui-ci contient une motivation qui sera adoptée sur le préjudice fiscal

Nous comptons sur votre diligente collaboration de constructeurs professionnels, afin que nos maisons nous soient livrées à la date prévue au contrat dans un parfait achèvement des travaux et finitions

Ce faisant, l'ordonnancement des travaux initial a été bouleversé, sans que l'attention du maître d'ouvrage soit suffisamment attirée sur les coûts finaux, les délais d'achèvement du chantier, et les risques

A juste titre le premier juge a considéré comme insuffisant le délai de 3 mois octroyé par la société LESAFFRE mais l'a évalué à un an ce qui paraît modeste à la Cour au regard du volume d'affaires traité

l'arrêt retient que le chiffre fourni par les vendeurs n'était pas très éloigné de la réalité ; qu'il ajoute que l'acquéreur était ainsi prévenu du caractère approximatif de l'information et qu'il s'est abstenu

I... est parfaitement justifié et repose sur une cause réelle et sérieuse, par conséquent de débouter Madame O...