aux comptes ni les actionnaires n'avaient la possibilité d'avoir les informations suffisantes pour laisser soupçonner un abus de biens sociaux.

commerciales (...) - abus de biens sociaux (...) - faux en écriture de commerce et escroquerie (...) ; que mis en examen le 16 décembre 1993 pour ces diverses infractions qu'il nie dans leur intégralité

Y... avait manifestement abusé des biens et du crédit de la société JFB Matériel ; qu en énonçant cependant que les moyens invoqués par l appelant au soutien de son recours ne faisaient que réitérer

publique du chef d'abus de bien sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société

Crédit agricole, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Champagne-Bourgogne, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Icauna, dont le

de biens sociaux; "aux motifs que la SCCA, c'est-à-dire la société reprise par Michel Y..., avait ouvert un compte bancaire alimenté d'un crédit de 2 760 699 francs, dont 1 316 387 francs provenant

biens sociaux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et le troisième, pour complicité d'abus de biens sociaux et abus de confiance, à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et 3 ans

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1996, qui a condamné le premier, pour faux, usage de faux, et recel d'abus de biens sociaux, à 12 mois d'emprisonnement

X... et Y... pour les délits d'abus de bien social et de recel d'abus de biens social, et sur le fondement desquelles la banque forme devant la Cour des demandes indemnitaires contestées dans leur principe

bailleur pour cette vente ; qu'il y a bien eu détournement d'un bien au préjudice de la société Natio Equipement ; qu'au-delà du fait que de nouvelles déclarations ont été présentées par le prévenu à

; "alors que l'abus de biens sociaux suppose un usage contraire à l'intérêt social des biens ou du crédit de la société ; que la mauvaise foi est un élément constitutif du délit incriminé ; que

(...) ; sur le délit d'abus de biens sociaux au préjudice de la SA Sogam à propos de l'achat d'un véhicule Mitsubischi et de panneaux publicitaires, que ces éléments du patrimoine ont été payés une

même l'associé d'une société civile immobilière a un intérêt à la répression d'un abus de confiance commis au préjudice de cette personne morale du fait qu'il est responsable sur ses biens personnels

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de le conseiller DULIN, les observations de Me X... et de la société

, transportait dans son sac à main des formules de chèques signés en blanc tant du Crédit du Nord que du Crédit Lyonnais ; que ces faits n'auraient pu être découverts sans l'intervention de tiers auxquels

par des simples mensonges ; "1 ) alors que, premièrement, constitue une fausse entreprise caractérisant une manoeuvre frauduleuse, une société qui, bien qu'ayant une existence réelle, présente sur

pour déterminer la demanderesse à verser personnellement à la société ELA la somme de 2 400 000 francs, "au motif que si les banques n'avaient pas consenti le crédit promis par les conventions des 15

en vue de favoriser la SARL Thierry X... ou la SCI Parc des Raisses III ; que le délit d'abus de biens sociaux n'est pas constitué, celui de recel ou complicité d'abus de biens sociaux ne l'est pas également

de biens sociaux au préjudice des sociétés HTMI et HTSI ; "aux motifs qu'il avait été dans l'impossibilité de justifier les transferts de fonds opérés sur le compte de la société HTMI par une facture

qui a conclu le contrat de prêt à usage à l'origine de la remise ; que l'affirmation selon laquelle la société UTA a ignoré le nom du président de la société STEB et ne lui a pas personnellement adressé