bailleurs du jugement du 23 octobre 1984 qui n'était que la conséquence de l'arrêt du 10 juillet 1984, antérieurement frappé d'un pourvoi en cassation, n'établissait pas leur volonté, non équivoque, d'accepter

somme a été payée comptant par M.

CHARGE DEFORTESCU, HUISSIER DE JUSTICE, DE LUI TROUVER UN ACQUEREUR POUR UNE VEDETTE DE HAUTE MER; QU'UN INDIVIDU DISANT SE NOMMER ATRONAL EST ENTRE EN RAPPORTS TELEPHONIQUES AVEC DEFORTESCU ET ACCEPTE

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la SCA Domaine viticole d'Herbauges (la SCA) reproche à l'arrêt déféré (Rennes, 18 juin 1997) d'avoir rejeté sa demande de paiement

DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, EGALEMENT, QU'EN TIRANT DE CE MOTIF LA CONSEQUENCE QUE LE SALAIRE AFFERENT AU COEFFICIENT 155 NE POUVAIT ETRE UTILEMENT REVENDIQUE, LA COUR D'APPEL A PERDU DE VUE QUE L'ACCEPTATION

; qu'assignée en paiement par la Société Générale, la société Bendix Europe a opposé la nullité de la cession, motif pris de ce que la créance n'aurait pas existé au jour de cette cession, ainsi qu'une

BFCM reconnaissait, dans deux lettres de son mandataire, que l'UAP s'était engagée à lui verser diverses sommes d'argent à valoir sur la créance de la banque contre les deux sociétés ; que cette acceptation

Y..., qui, par acte du 20 juin 1972, s'était porté caution solidaire envers elle de toutes sommes dues par la société Gestelec, le remboursement des sommes qu'elle avait ainsi payées avant l'intervention

G... a constitué la société [...] , à laquelle il a apporté l'ensemble des droits corporels et incorporels attachés à son cabinet d'architecte ; que la société [...] a assigné le syndicat en paiement de

de motifs, manque de base légale, violation de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Y... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement

Alègre, en sa qualité de gérant, reconnaissait le bien-fondé de l'action de la Société générale ainsi que le montant des sommes précitées ; que la banque a accepté des délais de paiement en vue de leur

d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire comptant, sauf le cas, ici non vérifié, où le liquidateur obtient l'acceptation de délais de paiement par le cocontractant du débiteur ; qu&

tardifs ne sont pas excusés par des raisons sérieuses et légitimes, l'acceptation ultérieure de paiements par le bailleur ne constitue pas une renonciation à son droit acquis d'invoquer la résiliation

d'une lettre de change régis par l'article 121 du Code de commerce, l'acceptation, par le débiteur, de la cession de créance qui lui a été notifiée, confère au cessionnaire le droit d'en poursuivre le

X... avait encaissé le chèque sans respecter les conditions auxquelles était subordonnée son utilisation, l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le CGI fait grief à la cour d'appel

" après le paiement, effectué le 23 mai 1985, de la fraction de prime due, quittance de laquelle il ressort : "1°- que ce document, bien que remis à l'assuré après paiement, a été émis le 1er novembre

des travaux supplémentaires à hauteur de francs (10.936,39 euros) ; que pour la part variable du marché, le maître d'oeuvre a accepté le principe du paiement de travaux rendus nécessaires par des contraintes

Le paiement partiel d'une facture d'honoraires, après service rendu, ne vaut acceptation de l'honoraire qu'à hauteur de ce qui a été payé, à défaut de toute autre manifestation de la volonté d'accepter

X... d'en supporter le paiement dès lors que le cédant avait accepté d'en reporter le paiement selon un plan de remboursement échelonné avant qu'elle ne lui cède ses parts, la cour d'appel n'a pas tiré

, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de lui donner la signification d'une acceptation ; que le paiement d'une facture peut caractériser l'acceptation de cette facture ; que pour