a violé l'article L. 122-1 du code de la consommation ; 3° / que la double exclusivité de distribution et d'accès oblige un consommateur à demeurer abonné d'un fournisseur d'accès déterminé non plus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

L..., de factures pour justifier de l'achat des montres ; que le bijoutier se rappelait, pour la première montre, qu'elle avait été achetée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

____________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 695 F-D Pourvoi n° P 17-10.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

____ Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 73 F-D Pourvoi n° P 17-19.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

tirée de la prescription, alors, selon le moyen, que la mention erronée du caractère professionnel du prêt ne permet pas d'éluder la protection du crédit à la consommation ; que, pour retenir le caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de réclamer une facture conforme aux dispositions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui s'appliquait aux importations, ne pouvait s'analyser comme une entrave à la libre circulation

quelconque, ne devaient pas conduire un professionnel averti tel que le responsable commercial de la centrale d'achat du groupe japonais Nagasakiya, avant de conclure un marché de ce montant, à s'assurer

de santé d'objets promotionnels (stylos, boîtes à mouchoirs, blocs post-it, tapis de souris, kit enveloppes¿) où figuraient le nom du laboratoire et/ou le nom d'une spécialité pharmaceutique commercialisée

X... a réglé la somme réclamée en cours d'instance, et a reconventionnellement reproché au prestataire d'investissement d'avoir manqué à son obligation de liquidation des positions non couvertes ; Sur

_____ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1404 F-D Pourvoi n° N 16-23.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 26 novembre 1996, qui, pour exercice illégal de la profession de banquier et infraction à la législation sur le démarchage à domicile

, accepté au domicile des consommateurs, l'avait été en présence du professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard les articles L. 121-21 et L. 121-23 du code de la consommation

de boissons contenant de l'alcool, marqués à leurs noms, par les producteurs et les fabricants de ces boissons, à l'occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport