un associé personnellement, mais seulement à la société actionnée par ce tiers de se retourner contre l'associé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ; Mais attendu

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 juillet 2006, qui, pour abus de biens sociaux et recel de banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis

Je n'ai plus rien touché et il (Michel X...) avait tous les pouvoirs...) ; que d'ailleurs, l'organigramme de l'hôtel portait propriétaires Prader-Derhan, ainsi que la publicité passée en pages professionnelles

lui en sa qualité de président du CEMA du VIAUR, sans entacher sa décision d'un manque de base légale" ; Attendu que, saisi des actions civiles exercées contre Jean-Louis Ferret, ès qualités de président

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1993, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

Santé Formation, de l'association Santé Formation 2 et de la société Orion Santé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande en paiement dirigée contre l'association Santé Formation : (…) les conventions

Rose-Mary épouse X..., contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 8 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre eux pour recel de banqueroute, a dit n'y

Martine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 15 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre le premier, pour escroquerie, et la seconde, pour complicité

en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; qu'en l'occurrence, le maire de Saint-Pol-sur-Mer a effectivement bénéficié

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 19 octobre 1993, qui a condamné pour escroquerie le premier à 5 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, en décernant contre

l'associé agissant pour le compte de celle-ci ; que l'analyse des documents se rapportant à la convention litigieuse confirme que celle-ci a été passée pour le compte de H...

CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION

maintien en détention, 600 000 francs d'amende et 1 000 francs d'amende au titre de l'article 164 du Code pénal ; André K..., pour corruption active de salarié, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

[W] [U], agissant en qualité de mandataire liquidateur de l'association Sports réunis [Localité 5] section football, a formé le pourvoi n° Z 20-21.745 contre l'arrêt rendu le 19 août 2020 par la cour d'appel

USAM Toulon pour chacun des quatre groupes de contrats concernant : 1- la location passée par l'association USAM Toulon section Musculation avec la société GECEF : l'association a passé commande auprès

reproché au requérant ; "3°) alors que la valeur d'un actif prétendument détourné doit être précisée ; qu'en l'absence de réponse aux offres de reprise des actifs de la société 2D alors en redressement

H..., l'a assigné en paiement de la somme de 18 427,92 euros au titre d'un solde restant dû. 2. M. H..., niant avoir contracté, a formé une demande reconventionnelle en paiement de sommes.

, le fonctionnement de l'association et le principe de fonctionnement des entités associées ».

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1997, qui les a condamnés, pour complicité de fraude fiscale, chacun à 8 mois d'emprisonnement avec