peut lorsqu'il rend une ordonnance de renvoi conforme au réquisitoire définitif, s'y référer explicitement ; que l'ordonnance de renvoi pèse les éléments à charge et à décharge, faisant notamment état

Nous avions espéré que cela puisse se faire dans des conditions normales et conformes à l'organisation du groupe HP.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'elle avait été victime de discrimination en raison de ses activités syndicales et obtenir

d'instruction qu'il estime utiles.

Du reste, il est instructif de constater qu'aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée du 11 septembre 2013 consenti à Mme Q...

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

attachés à la chose qui appartenait à son auteur et qu'elle dispose à cet effet, contre le fabricant ou le fournisseur, d'une action directe fondée sur la garantie des vices cachés ;qu'enfin, l'action

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société NGK Spark Plugs France, société par actions

Vous avez accepté chacune de ces recommandations et validé un à un les plans d'actions associés, répondant ainsi à chaque préconisation par des mesures destinées à préserver l'entreprise des risques que

Z... pour recueillir ses explications et lui donner des instructions. Elle avait mainmise sur le temps de travail de M.

d'instruction qu'il estime utiles.

fiscale que par une circulaire de la Direction de la sécurité sociale ; que le manquement, à le supposer établi, ne saurait être imputé à l'employeur qui s'est conformé aux instructions qui

les magistrats présents lors de l'audience des débats ont pris part au délibéré ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

SA, et pour l'action restante par Alain X... (pièces n° 1 et 12-4) ; que la société Alain X...

d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Satcoms, société par actions

d'heures supplémentaires, alors : « 1°/ que sont considérés comme cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

de leur recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation