LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Jean Cheval s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 11 septembre 2007 par le juge délégué

Réponse de la Cour Vu l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 4.

bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte d'un droit de préemption

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 13 mars 2014 ; Attendu

du Préfet du Var en date du 14 octobre 2010 qui a déclaré cessible immédiatement pour cause d'utilité publique divers immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers indiqués audit arrêté

par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 21 janvier 1986 et de l'arrêté de cessibilité du 29 avril 1987 ; Mais attendu

l'acte déclaratif d'utilité publique, dont la parcelle appartenant à Mme [Y], veuve [U], Mmes [N], [E], [T], [W], [O] et [X] [U] (les consorts [U]), donnée à bail emphythéotique à MM.

état parcellaire annexé et nécessaires pour parvenir à l'exécution des actes déclaratifs d'utilité publique des 30 septembre 2008 et 30 août 2013.

d'aménagement de Marne-la-Vallée ; Attendu que les consorts X... sollicitent la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif

par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 24 novembre 1980, que soit annulée l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Alpes de Haute Provence, 5 août 1981

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 18 juillet 2013 et de l'arrêté de cessibilité du 18 septembre 2014 ; Attendu que, l'issue

X... demande l'annulation de l'ordonnance du 27 juin 2017, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 27 janvier 2017 contre lequel il justifie

publique et retenu qu'il n'était pas établi qu'un arrêté d'utilité publique de l'acquisition ait été pris par l'autorité administrative, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions

pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite des décès successifs de M. et Mme X..., un jugement a ordonné l'ouverture des opérations

et entraînera par voie de conséquence son annulation en application des articles L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, situés sur la commune de Millau ; 1°) ALORS QUE l'arrêté du préfet de l'Aveyron n°12-2017-05-29-001 du 29 mai 2017 ayant déclaré d'utilité publique l'opération d'expropriation de biens immobiliers exposés