Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

De 1992 à 2004, ces sociétés se sont fournies en phosphate auprès de la société J... industries (la société J...), filiale de la société [...]

de l'article 343, 3°, du code des douanes, à exercer l'action fiscale, et M.

novembre 2003, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et à celle sur les contributions indirectes, les a condamnés à 3 000 euros d'amende chacun ainsi qu'à des pénalités fiscales

2006, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, l'a condamné à des amendes et pénalités fiscales

Badre, contre l'arrêt de cour d' appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 avril 2006, qui, pour prise illégale d'intérêts, fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à deux

législation sur les stupéfiants, importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées, association de malfaiteurs et violences aggravées, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement, à une amende fiscale

textes issus de la loi du 25 juillet 1994 ne sont entrés en vigueur que le 6 octobre 1994, lendemain de la publication au Journal Officiel de l'arrêté du 20 septembre 1994 fixant leurs modalités d'application

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2018) et les productions, à la suite de deux demandes de clémence formées par la société Deutsche Bahn et ses filiales, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité

l'entreprise était devenue positive dans les années 1998 et 1999, ne dépouillait pas la tardiveté de la déclaration de cessation des paiements de caractère fautif et n'excluait pas, en conséquence, la sanction

forme d'autres mesures impliquant un tel reproche et entraînant elle aussi des répercussions importantes sur la situation du suspect ; qu'en l'espèce, il résultait de l'acte introductif d'instance fiscale

de sa filiale Tampico, à payer certaines sommes à M.

Esméralda L... à 2.000 euros d'amende dont 1.000 euros avec sursis et, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a solidairement condamnés à des amendes et pénalités fiscales

L'indemnisation de la Filiale, ou son versement par les Garants, n'interviendra qu'une fois qu'une décision de justice exécutoire aura été rendue.

du code du travail et aux obligations fiscales découlant de l'emploi d'un salarié, omis intentionnellement de remettre des bulletins de paie lors du paiement des rémunérations et de procéder à la déclaration

[M] était entièrement libre de se connecter ou non à l'application Bolt, de déterminer tant le moment que la durée d'utilisation de cette application, ce qui lui permettait de se connecter s'il le souhaitait

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 octobre 2008), que la société de droit néerlandais JHH Exploitatie Maaatschappij BV (la société), détient indirectement des biens immobiliers en France par ses filiales

; " alors que les décisions doivent faire preuve en elles-mêmes de leur régularité ; qu'il résulte de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales que les plaintes tendant à l'application de sanctions

fiscales et les sanctions pénales sont de nature différentes, même si les sanctions fiscales, pécuniaires et exclusivement, ont un caractère pénal aux fins de l'application de l'article 6 paragraphe 1

pénales "indépendamment des sanctions fiscales applicables" et l'article 1729 du même code, dans sa rédaction, actuellement en vigueur, issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, qui prévoit en