maintenue, malgré la cession, jusqu'au 27 février 1985 et n'avait été retirée qu'après l'ouverture de la procédure collective, laquelle trouvait sa cause dans l'inexécution par les nouveaux associés de l'apurement

doit être interprété comme une manifestation de bonne volonté dans la recherche d'une solution aux difficultés financières de l'entreprise, et, de l'autre, que l'accord du comptable public au plan d'apurement

Christian Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Voyages du Lys, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

pour vivre une pension de sécurité sociale de 940 euros par mois et n'ayant pas d'autres revenus en provenance de sociétés commerciales qui n'existaient plus, et faisant également valoir qu'il avait apuré

euros et non de 352 euros comme il est noté par erreur dans le jugement, générant un bénéfice de 11. 749 euros, il n'est fait état d'aucun actif disponible ; qu'à défaut d'actif disponible permettant d'apurer

Y..., est manifestement insuffisant pour envisager l'apurement du passif, tel que prévu par le plan, puisque les échéances s'élèvent à 23.722 € pour chacune des deux premières années et à 53.375€ pour

3 de l'intimée) ; qu'ils ont précisé que la cession du fonds de commerce de Vergèze qu'ils avaient projetée (et rappelé en premier point de ce courrier), viendrait directement apurer ce

: Attendu que la société Parenco fait le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé l'engagement de la société Franco-canadienne des papiers d'apurer

(Réunion), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Z... n'assortissait pas sa proposition d'apurement du passif d'un engagement ferme, sans rechercher les raisons pour lesquelles les ventes n'avaient pas été réalisées et sans tenir compte des diligences

commandes produits relatifs au deuxième semestre 2006 et au début de l'année 2007 ne suffisent pas, en l'absence de tout autre élément, à justifier d'une reprise pérenne de l'activité permettant l'apurement

précis de cet acte et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la condition impossible est réputée non écrite ; que la clôture de la liquidation d'une société ne pouvant intervenir qu'après apurement

de son passif ; "aux motifs qu' "il résulte des pièces versées aux débats, qu'à une date non précisée, mais pouvant être située en 1987, un protocole d'accord concernant l'apurement du passif de l'AGAT

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... ne rapporte pas la preuve de la perte de son fonds de commerce alors qu'il est parvenu à exécuter le plan de continuation après apurement du passif et que son entreprise est encore, d'après ses propres

liquidateur de la société Ateim, 3 / de la société auxiliaire de garanties (AUXIGA), société anonyme, dont le siège est à Paris (2e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Or, si la structuration d'un groupe est envisagée, seule la société Orizons a pris un réel engagement s'agissant de l'apurement du passif dans le cadre de l'exécution du plan en se portant caution solidaire

est très important, outre un passif complémentaire généré depuis le 11 juin 2013, à savoir le non règlement des loyers ; que le bilan au 30 septembre 2013 n'a pas été présenté au mandataire judiciaire