2 du code civil et l'article D. 512-2 actuel du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la loi du 19 décembre 2005 et le décret du 27 février 2006 ont modifié pour l'avenir les conditions d'attribution

2 du Code civil et L. 411-3 du Code rural ; alors, deuxièmement, que Mme X... n'avait pas fait valoir, dans ses écritures d'appel, qu'il convenait de distinguer, parmi les dispositions d'un bail exclu

annulation dudit licenciement ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour a violé le texte susvisé et l'article 2 du code civil ; 2 / qu'il incombe au salarié qui se prévaut d'une discrimination

cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil, 2 et 47 de la loi précitée, ainsi que l'article R. 211-8, tel que modifié par l'article 3 du décret du 9 juin 1983, du Code des assurances ; Mais attendu

87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable contre l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur contredit de compétence ; d'où il suit que le pourvoi

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles L. 615-8 et R. 615-

, et devait donc s'appliquer à la présente évaluation ; qu'en refusant de tenir compte du nouveau texte excluant la réserve administrative, l'arrêt attaqué a violé les articles 2 du Code civil, et L. 13

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu

Z..., les époux E... et les époux F... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer aux époux X... et aux époux Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;

2 du code civil ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 juillet 2017), que, le 5 novembre 2013, Aline Z..., propriétaire

2 du code civil, ensemble le principe de non-rétroactivité des lois ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'allongement du délai de déclaration de créance prévu par l'article 66, alinéa

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 4, 59, 60, 403 ET 404 ANCIEN DU CODE PENAL, DE L'ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 591 ET 593 ANCIENS DU CODE DE COMMERCE, PAR FAUSSE APPLICATION

de travail, consommée par leur licenciement survenu le 29 septembre 1982, était antérieure à la publication du décret, la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité de la loi et violé l'article

L. 321-1 du Code du travail dans sa rédaction de la loi du 2 août 1989 par fausse application et violé le principe de non-rétroactivité de la loi, ensemble l'article 2 du Code civil ; alors que, d'autre

700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une dénaturation de ses conclusions et des contrats, d'une violation des articles 2, 1134, 1156

1er et l'article 2 du code civil ; 3 / que le juge tranche le litige conformément à la règle de droit appropriée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait, pour donner raison aux

1er et l'article 2 du code civil ; 3 / que le juge tranche le litige conformément à la règle de droit appropriée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait, pour donner raison aux

1er et l'article 2 du code civil ; 3 / que le juge tranche le litige conformément à la règle de droit appropriée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait, pour donner raison aux