des procédures fiscales, au vu des pièces qui n'ont été ni cotées ni paraphées avant leur transmission au greffe de la Cour de Cassation ; " alors qu'en application des dispositions combinées des articles

40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, la cour, qui s'est déterminée par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'avant

X... et la société Activa, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 223-25 du Code de commerce, 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que la mésentente justifiant la révocation

et de l'industrie et l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

565 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer la demande en remboursement de la valeur du fonds de commerce de Mme de X... irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure

L. 442-6, I 5° du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gibmedia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

L. 441-3, devenu L. 441-9 du code de commerce et de l'article 289 du code général des impôts, de sorte que le délai de prescription avait commencé à courir à compter du 1er septembre 2013, date à laquelle

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article L. 145-14 du code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 octobre 2018), que, le 5 mars 2004, Mme X... veuve V..., usufruitière, et

L 621-123, L 227-6 du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile.

L.651-2 du code de commerce sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil.

R. 624-5 du code de commerce ; que cette décision est devenue définitive et aucune partie n'ai saisi le tribunal de grande instance de Tarascon ; qu'il résulte de l'article R. 624-5 du code de commerce

Y..., la cour d'appel s'est déterminée par voie de simple affirmation et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en déclarant « qu'au 25 septembre 1998, la situation de la TRC ne pouvait

1353 du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE la reconnaissance de dette établie par l'associé d'une société commerciale peut valoir commencement

R. 225-163 du code de commerce, l'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 225-231 est désigné par

173-2 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 65, 67, 88 et 97 de ladite loi ; 2 / que, selon les énonciations du jugement du tribunal de commerce du 5 février 1988, il résulte du rapport

, comme l'application d'une réglementation constituant une mesure d'effet équivalant à l'obstacle à la libre circulation des marchandises, interdit par l'article 28 du Traité C.E.E. ; qu'en effet, d'une

411 du Code des douanes, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a déclaré constituée la contravention prévue par l'article 411 du Code des douanes;