[R] sur le fondement des articles L 631- 11 et R 631-15 du code de commerce, ces articles ne prévoyant des subsides que pour le débiteur s'il s'agit d'une personne physique ou les dirigeants s'il s'agit

La société Card technologies fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'elle a opposée à la société de droit mauricien Cartis, alors « qu'il résulte des articles 624, 625, 632 et 638 du

L. 631-1, L. 631-19, L. 631-20-1 et L. 626-27 du code de commerce ; 2° ALORS QUE la créance fiscale qui fait l'objet d'un recours la rendant litigieuse, et donc incertaine, ne peut être incluse dans

et d'AVOIR fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 18 février 2014 ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L 631-1 du code de commerce il est institué une procédure de redressement

L. 634-9 du code de commerce ; 2°) ALORS subsidiairement QU'à défaut de toute décision motivée de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire, seuls sont susceptibles de régularisation des

L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce ; 2/ Alors que, d'autre part, constitue un élément d'actif disponible la créance de l'entreprise à l'encontre de sa compagnie d'assurance, en indemnisation

1315 du Code civil et articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du Code de commerce.

L. 640-1 du code de commerce ; que, dans ces conditions, et conformément à l'article L. 631-20-1, la cessation des paiements étant constatée en cours d'exécution du plan de redressement, la résolution

5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 2061 DU CODE CIVIL, 631-2° DU CODE DE COMMERCE ET 1444, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE EST NULLE S'IL

de l'emploi prévu par l'article L. 620-1 du code de commerce ou à l'article L. 626-10, alinéa 2, cependant que la société Adg 7 Tours se bornait à expliquer qu'elle ferait usage dans les limites des cas

mars 1982, n° 83-634 du 13 juillet 1983, n° 84-53 du 26 janvier 1984, du décret n° 84-1099 du 30 décembre 1987, des articles 169 de l'ancien Code pénal, 121-3,321-1, 432-1, 432-15 du Code pénal, 2, 3,

légale au regard des articles L. 621-2, alinéa 2, L. 626-27, I, alinéas 1er et 2, L. et L. 631-20-1 du Code de commerce ; 2.

561, 625, 631 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 408 du même code ; 2°/ que les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble l'article L. 1233-3 du code du travail

A... a donné mandat de procuration, toujours pour ces deux comptes, à Claude X... comme premier mandataire et à son épouse B...

L. 6312-1, L. 6321-1 et L. 6315-1 du code du travail dans leur version applicable au litige.

Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du Code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du Code de commerce ; 2° ALORS QUE la cessation des paiements

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce.