L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L. 1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L. 1233-3 du code du travail, être prononcé pour un motif non inhérent

L.1233-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le capital de la société Profil 18/30 était détenu à parts égales par la société Euro Médias du groupe Hommel et la société Médias et

L. 1233-3 du Code du travail ; 3.

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 1233-3 du Code du travail ; 3.

abstenue de rechercher si cette modification était justifiée, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant que selon la lettre d'embauche l'ancienneté chez Bail équipement sera

L. 1132-2 du code du travail : « tout licenciement pour motif économique est motivé par des causes réelles et sérieuses » ; article L. 1233-3 du code du travail : « constitue un licenciement pour cause

L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article 1er de l'arrêté susvisé ; 2°) Alors que les licenciements ont une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de

a en effet indiqué qu'en cas de refus de signer l'accord, la salariée était susceptible de faire l'objet d'un licenciement économique en application de l'article L 1233-3 du code du travail ; que la cour

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 du même code, l'employeur étant condamné à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités de

L. 1233-3 du code du travail ; Alors 3°) que l'employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement existantes dans l'entreprise et le cas échéant à l'intérieur du groupe auquel elle appartient

, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les bulletins de salaire mentionnaient un horaire de travail de 135 heures au lieu des 169 heures

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°) ALORS QU' une baisse d'activité ne suffit pas à établir la réalité de difficultés économiques ; qu'en se référant à la seule baisse d'activité subie par

, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.