de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2.

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et l'article L. 1232-6 du code du travail, alors applicable, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1, alors applicable, du code du travail. » Réponse de la

privant le licenciement intervenu de cause réelle et sérieuse ; qu'en outre, l'article L. 1235-4 du code du travail prévoit que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

aurait nécessairement exercé à tort son pouvoir disciplinaire à l'encontre de la salariée en la licenciant pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code de travail ; ALORS, EN

En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du Code du Travail ; 2.

(L. 1234-9 et R. 1234-1 du Code du travail) égale à un mois de salaire par année d'ancienneté selon la convention collective applicable : 26 550,00 euros - à une indemnité pour licenciement abusif (L.

agréée par arrêté du 23 février 2006 et L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Atlantic Blue Compagnie des indemnités de chômage versées à M.

M... à la suite de la rupture de son contrat de travail et de la perte de son emploi ; Attendu que le jugement sera confirmé sur l'article L.1235-4 du code du travail et sur les frais irrépétibles ainsi

L. 1233-4 du Code du travail.

1233-4 du code du travail, la proposition de réduction du nombre d'heures faite au salarié ne pouvant tenir lieu de recherche effective et loyale, contrairement à ce qu'il affirme, et ce alors que le

700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Willemse France des indemnités de chômage versées à Mme A... entre

700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné en application de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Willemse France des indemnités de chômage versées à Mme A... entre

[T] dans la limite de trois mois d'indemnité, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la prescription de l'action : Attendu que le 3 décembre 2014, M.

En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées le cas échéant

L. 3141-26 du code du travail, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3.