Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles L. 321-1, L. 141-1, R. 141-1, R. 142-24 et R. 162-21 du Code de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.322-5, R.141-1 et suivants, R.142-24, R.322-10-6 et R.322-11 du Code de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, R.141-1 et suivants et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, R. 141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale; Attendu, selon le

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L.141-1, L.321-1, R.141-1 et suivants et R.142-24

de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui ordonne une expertise de droit commun sur une contestation d'ordre médical, susceptible de donner

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en déterminant lui-même la cotation applicable aux actes litigieux sans ordonner une telle expertise, le Tribunal a excédé ses pouvoirs et violé les articles

L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que le juge doit répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M.

de salaire en cas d'exécution volontairement défectueuse ne constitue ni la prohibition de l'article L. 141-1 du Code du travail, ni une amende sanctionnant une infraction au règlement intérieur, prohibée

judiciaire, dans la rubrique "Médecine générale", a seulement rejeté sa demande nouvelle d'inscription sous la rubrique des "experts spécialisés en matière de sécurité sociale", spécialité prévue par l'article

L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé que la cour d'appel n'était pas saisie d'une difficulté d'ordre médical, la nature de

considération par l'expert et si ce dernier avait suffisamment motivé sa décision de s'écarter de leurs conclusions concordantes, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article

L. 141-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaires, la cour d'appel a retenu que le SMIC constituait un salaire horaire qui impliquait que l'activité du salarié

L. 321-1, L. 322-5, ensemble les articles R. 142-24 et R. 322-10.6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'épouse de M.

L.321-1, L.322-5, R.142-24, R.322-10-6 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, R. 322-10-6 et

L.141-1, L.162-20, R.162-21 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation aux

L. 141-1, L. 321-1, 2°, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10 et R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour accueillir la contestation