ainsi que par l'article 2292 alinéa 2 du code civil, par l'article L. 341-6 du code de la consommation applicables aux cautions personnes physiques et enfin par l'article L. 341-1 du code de la consommation

CE COMMERCE AVAIT PERSEVERE AU COURS DE LA PERIODE DE LA CONCEPTION REELLE DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 311 ET 340-1 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON

L 341-2 précité ; ALORS, d'autre part, QUE il résulte de l'article L 341-2 du Code de la consommation que toute personne qui s'engage dans un acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

5 et 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de surcroît, qu'il dénature, les rapports d'expert : le premier constatant la réalité des

L. 341-2 du code de la consommation n'impose pas la mention du montant de l'engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres (en ce sens, Cass.

elle l'a fait, a encore violé l'article L. 650-1 du code de commerce.

d'apprécier le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution, sur la circonstance que les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation n'étaient pas expressément

L 331-1 et L 343-1 du code de la consommation (anciennement L 341-2) ; Que le fait d'identifier le débiteur cautionné comme étant le bénéficiaire du crédit, ne change ni le sens ni la portée du cautionnement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

Le caractère averti ou non du dirigeant est indifférent pour l'application de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

150 et 408 du Code pénal, 314-1 et 314-3 et 441-1 nouveaux du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que, par

341 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, en affirmant le contraire, a violé les articles 1452, 1463 et 1484 du même Code, et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui relevait que

cote D 6) ; que l'officier de police judiciaire, auteur de l'un et de l'autre, ne pouvait, sans méconnaître le sens et la portée notamment des articles 60 et 97 du Code de procédure pénale, désigner un

342 du nouveau Code de procédure civile, en principe, le faire avant la clôture des débats, elle ne peut être privée des garanties à un procès équitable que lui confère l'article 6 de la Convention européenne

L. 341-4 du code de la consommation ; 2- ALORS QUE l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens

R.1457-1 du code du travail, la procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile et l'article 341 dudit code renvoie à l'article L.111

contraire, la cour d'appel a violé les articles 21-1 et 21-2 de la convention collective du secteur commerce au Gabon et 34 du Code du travail du Gabon ; de troisième part, que l'article 34 du Code du

433-3, 222-17, alinéa 2, du Code pénal, 349, du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la question n° 2 a été posée dans les termes suivants : l'accusé Georges