L. 312-33 du code de la consommation, devenu L. 341-34, L. 313-8, devenu L. 313-25 et L. 313-1, devenu L. 314-1, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

du 19 septembre 2006, pris en ses trois premières branches : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 312-8 et L. 312-33, alinéa 5, du code de la consommation

L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les articles L. 3252-6 et R. 3252-1 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le département de [Localité 2] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le

L. 313-12, alinéa 2, du code monétaire et financier ; 4°/ que, selon les termes du plan d'apurement du solde débiteur du compte-courant litigieux, la société s'était engagée à parvenir à une réduction

L. 313-4-2 et R. 313-27 du code de l'urbanisme ; que l'ordonnance ne vise pas la notification du programme de travaux arrêté par le préfet à M.

définies par les articles R.313-3-2 et R.313-5 du même code ; que les conditions ainsi posées sont les suivantes : - avoir été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est

121-5, 121-6, 121-7, 132-71, 313-1 et 313-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José X... coupable

R. 313-1 dans sa rédaction applicable en l'espèce, "sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif

-71, 313-1, 313-2 et 313-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucien X... coupable

L. 313-1-2 du Code de la construction et de l'habitation, le caractère de logement social des immeubles ainsi financés, réservés aux employés des sociétés hôtelières, ne saurait résulter du seul mode

et 319 à la société immobilière quai Claude Bernard, ultérieurement devenue SCI ..., dont elle tenait ses droits, et d'autre part, conservé la propriété des parcelles numéros 317 et 318 sur lesquelles

3 octobre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Jean-Paul Y... du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1, 314-3, 324-1 à 324-6

janvier 1981, aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-3 et suivants du code monétaire et financier, dix créances qu'elle détenait sur la société Caillau en vertu d'une convention cadre conclue le

de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; que le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2,

contractuelles" et sans caractériser de préjudice pour les autres factures, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

R.313-3 du code de la sécurité sociale et doit bénéficier des indemnités journalières au titre de l'arrêt maladie prescrit le 10 juillet 2006 ; mais que selon l'article R.313-3 2° du code de la sécurité

52 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; que, cependant, l'article 52 de la Convention d'application de l'accord de Schengen a été abrogé par l'article 2 de la Convention