société Elisa (société Européenne et luxembourgeoise d'investissements), société holding de droit luxembourgeois, possède plusieurs biens immobiliers sur le territoire français ; qu'elle est soumise à ce titre

que par décision notifiée le 21 juin 2000, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de Mme X..., infirmière libérale, au titre

par décision notifiée le 6 juillet 2000, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de Mme X..., infirmière libérale, au titre

par décision notifiée le 3 juillet 2000, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de Mme X..., infirmière libérale, au titre

d'une tierce personne est de droit lorsque l'invalide ne peut pas accomplir seul un acte essentiel à son existence ; qu'en l'espèce, la décision entreprise a relevé que Mme Y... ne pouvait plus faire

civil) et, dans la première hypothèse comment s'articule ce placement à l'aide sociale avec les dispositions des articles 373-4 (actes usuels), 375-3 (évaluation préalable d'un placement familial ou tiers

Y... a assigné Mme X... en paiement d'une somme de 100 000 francs au titre de l'aide et l'assistance apportées à celle-ci depuis son accident et des dépenses exposées dans son intérêt, sur le fondement

M... au titre de l'assistance permanente d'une tierce personne pour l'aide ménagère devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° W 18-25.690

En application du principe de la réparation intégrale, le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'aide familiale ni subordonné à la

attaqué (Grenoble, 27 juin 2019), l'Association régionale pour l'insertion et l'autonomie ARIA 38 (l'association) a sollicité de l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) le remboursement d'une certaine somme au titre

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 15 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs d'homicide involontaire et non-assistance

, pendant toute son existence à l'assistance permanente d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie » a un caractère léonin ; qu'en s'abstenant de répondre à

B... domicilié en Tunisie, de majoration au titre de l'assistance d'une tierce personne de sa pension de vieillesse ; que ce dernier a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu

de la tierce personne passée, outre une rente annuelle et viagère au titre de la tierce personne future d'un montant de 75 308 euros, payable trimestriellement à compter du 1er avril 2014 et indexée selon

de l'assistance de trois tierces personnes, à convertir en rente viagère ; que Marc Y... est décédé pendant le cours du délibéré ; qu'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du

X..., à titre conservatoire, son licenciement pour faute grave ; qu'en raison de la rupture de son contrat de travail, M.

à titre de rappel de salaires, - 1 240 euros au titre des congés payés afférents, - 500 euros au titre de dommages-intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, - 500 euros

X..., père d'Aude, a considéré qu'elle ne remplissait pas les conditions médicales et sociales pour bénéficier de lallocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne à un taux de sujétion de

F... et la MAF au titre des désordres affectant le revêtement carrelé de la terrasse, alors « que l'architecte, chargé par le maître de l'ouvrage d'une mission d'assistance consistant notamment dans le

Y..., de la nécessité de l'assistance d'une tierce personne, alors, selon le moyen, d'une première part, que le juge n'est pas lié par l'avis du technicien; qu'en refusant à M.