du nouveau coefficient par x fois 2 % soit égal au produit de l'ancien coefficient par le pourcentage d'avancement (augmenté le cas échéant d'une majoration d'employé principal), acquis par l'agent à

à l'ancienneté jusqu'au niveau C3 à raison au minimum d'un échelon tous les ans, par application des articles 18 et 19 du statut ; qu'après avoir constaté (arrêt p. 4 § 4) que le prédécesseur de M.

qu'un solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels que le salarié classé au niveau IVe échelon

X... a été embauché le 1er mai 1983 par la société Aquaculture du Moulin de Pierre en qualité d'ouvrier piscicole ; qu'ayant demandé, en mars 1995, une prime d'ancienneté à son employeur, celui-ci a

cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien

AUX MOTIFS QUE « Au vu des bulletins de salaire produits, avant et après décembre 2003, il apparaît que la prime d'ancienneté a toujours été calculée sur le salaire de base de la fonction (hors revalorisation

d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés ; les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus... » ; que selon l'article 16 de la convention collective

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1731 F-D Pourvoi n° W 15-15.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

au choix sont attribués le 1er janvier de chaque année dans l'ordre d'un tableau dit d'avancement au mérite dressé au plus tard par la direction le 1er décembre ; Attendu que, pour condamner l'URSSAF

rémunération passant de 376 à 394 et les indices brut et nouveau majoré étant à 484 et 416 ; à compter du 1 er juillet 2001 , Rodolphe X... a progressé de l'échelon 5 à l'échelon 6 à l'ancienneté et son

En tout état de cause, il s'agissait, comme le fait valoir l'intimée sans être contredite par l'appelante, d'un poste en avancement pour lequel Mme C...

X... a été engagé par la société Egic en 1980 en qualité d'agent technique niveau III, 1er échelon, coefficient 215 ; qu'il a exercé divers mandats de représentation du personnel à compter de 1982 ; qu'estimant

du nouveau coefficient par x fois 2 % soit égal au produit de l'ancien coefficient par le pourcentage d'avancement (augmenté le cas échéant d'une majoration d'employé principal), acquis par l'agent à

X... d'avoir émis un chèque sans provision, sans rechercher comme elle l'y avait été expressément invitée si ce chèque litigieux avait été remis à l'encaissement par la société Finter Bank France avant

Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, M. X..., Mme A..., Mme Y..., M.

Il résulte simplement de ce document qu'en 2008 les femmes de la société avaient une ancienneté moyenne dans l'échelon II de sept ans et neuf mois et les 698 hommes de huit ans et six mois, ce

comporte au paragraphe 3 une prime d'ancienneté de 1 % par année de service effectif ou assimilé ou validé, dans la limite de 30 % ; qu'il en ressort que la durée d'ancienneté à prendre en compte n'est

Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine, estimant avoir perçu un salaire inférieur au SMIC, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que les majorations d'avancement

niveau de leur rémunération, tous éléments confondus, était égal ou supérieur à leur salaire de reclassement ; qu'en considérant que Mme X... pouvait bénéficier de la rémunération calculée selon l'ancienne