[W], non demandeur au pourvoi, et non fondé en ce qui concerne la société, doit être écarté. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 15.

Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans cette décision.

que l'employeur détermine unilatéralement les conditions du travail ; qu'en se référant, pour retenir l'existence, d'un tel service et la détermination unilatérale des conditions de travail, à des constatations

Jérémy H..., ne constitue pas une atteinte au caractère contradictoire de la procédure et n'emporte aucun grief pour Mme X... ; "1°) alors que les principes de l'égalité des armes et du respect des

établi le grief pris de la non mise à jour des avoirs au mois de juillet 1996 après avoir relevé que cette tâche n'avait pas été confiée uniquement à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

W..., qui avait accepté ce mode de comparution, a refusé de participer au débat contradictoire, dès lors qu'il n'avait pas été extrait ; qu'il a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

CHAUVIN, président Arrêt n° 403 F-D Pourvoi n° H 15-14.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

2020 qui n'existaient pas lors de l'information donnée par courrier du 18 mars 2020 et lors de la prise de la décision du 7 avril 2020. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Prenant en compte le caractère contradictoire de la procédure fiscale et l'obligation de loyauté qu'il incombe à l'administration de respecter à l'égard de chaque contribuable, cette jurisprudence aménage

; que le caractère croisé de l'acquisition par la société Fermière du Gray d'Albion et de la vente par Diane B... d'une part de ses actions Fermière et Majestic et CIP était connu ; que sur ce point

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

courrier mentionnée revêtait un caractère habituel, le juge des libertés et de la détention n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; "alors, enfin, qu'en application

courrier mentionnée revêtait un caractère habituel, le juge des libertés et de la détention n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; "alors, enfin, qu'en application

Métivier, magistrat non-désigné dans la présente affaire, et en particulier de l'ordonnance de saisine litigieuse, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles