Notaire à PARIS, qui l'accepte ainsi. - Le texte de la caution devra être soumis à l'agrément de l'acquéreur. - Cette caution sera d'une durée initiale de trois ans et sera automatiquement prorogée jusqu'à

X... à régler directement lesdites sommes comme dit ci-dessus à la société "Prodim Sud Gedial" ; qu'il était enfin stipulé un cautionnement de M.

l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 31 mars 2014), que la société Occitane de services a été mise en redressement puis liquidation judiciaires

de la société MP Conseils en liquidation judiciaire ; que la caution a contesté la régularité de la déclaration de créance au motif qu'elle n'avait pas été faite par une personne habilitée ; Attendu

Robert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 juin 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement suisse

[L] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-19.996 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société

qu' aucun grief n' étant formulé contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 2 juillet 2015 : Attendu, selon l'arrêt

syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station Isola 2000 (le syndicat mixte) ont attribué des marchés publics à la société York, aux droits de laquelle se trouve la société Johnson Controls

en redressement judiciaire, M.

X... indique que la société Cic Iberbanco avait la maîtrise de tous les versements et le contrôle de l'opération, il résulte du contrat susvisé qu'il ne s'agit pas d'un contrôle général puisque l'article

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 28 avril 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour recels, faux en

X... a porté plainte et s'est constitué partie civile contre cette société pour escroquerie au jugement ; que le plaignant prétendait notamment que, dans le cadre de l'instance commerciale, la société

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [U] [R], contre

X..., étant accueillie à hauteur des trois échéances de septembre à novembre 2007 inclus » ; ALORS QUE la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal ; que M.

à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et de l'exécution de ce contrat avant sa rupture ne pouvaient donner lieu à une condamnation au paiement mais devaient être portées sur des relevés

Gayet, substitut général ; Qu'en procédant ainsi, sans préciser si le ministère public avait été entendu, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Sur le

X... faisait valoir que la société CFTA, qui demandait sa condamnation à lui payer le montant qu'elle avait, en sa qualité de caution, payé à la banque, n'avait pas déclaré sa créance dans le cadre du

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1995, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 000 000 francs

Y... a confirmé au liquidateur qu'il s'agissait d'une erreur de plume, la déclaration de créance discutée portant les références Unifergie contre Gestomatic et le décompte visant la liquidation judiciaire

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mars 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viols et de tentatives