société Rhône Poulenc chimie de base, aux droits de laquelle vient la société Rhodia chimie (la société), a établi une déclaration de maladie professionnelle le 30 septembre 2008, accompagnée d'un certificat

branche, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués (Bastia, 19 octobre 2016, RG n°16/00098 et RG n° 16/00096), que l'AG2R Retraite ARRCO, institution de retraite complémentaire

En statuant ainsi, alors qu'il ressort des productions que la société Sace avait déposé le 30 octobre 2020 des conclusions contenant des prétentions nouvelles, communiquant de nouvelles pièces et développant

février 2010, son congé de maternité devait donc prendre fin 10 semaines après, outre 45 jours calendaires supplémentaires au titre du congé conventionnel, soit le 14 juin 2010, que la période de protection

complément de rémunération correspondant, ouvrent droit à des dommages et intérêts ; qu'il résulte de la lettre de l'employeur en date du 21 avril 2004 versée aux débats (pièce communiquée n°8 : production

Claude X..., salarié de la société Ascométal (la société), celui-ci a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur

du jury pour le procès en cours ; "aux motifs que ce juré titulaire demande à être dispensé du service du jury, pour des raisons médicales ; qu'il fera parvenir à la Cour, dès que possible, un certificat

à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à l'attribution d'une rente de conjoint survivant, alors, selon le moyen, que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions

X... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une première demande d'indemnisation puis d'une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur l'aggravation de son état de

-ayant droit de Mme G..., décédée le [...] de la maladie professionnelle déclarée par celle-ci le 7 décembre 2009 au visa d'un certificat médical initial du 8 octobre 2009 diagnostiquant un mésothéliome

]            ; que la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) lui ayant opposé, le 20 juillet 2007, un refus en l'absence de production, pour ses enfants, du certificat de contrôle médical

Sa protection s'étalait du 19 septembre 20 Il au 22 avril 2012 soit 7 mois.

Douze jours de repos complémentaires lui seront accordés chaque année à raison d'un jour par mois.

condamnée à payer à ce dernier diverses sommes à titre de complément de préavis, d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à lui remettre un certificat

sa demande de dommages-et-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'arrêt de travail de 12 jours dont justifie Madame Ines X... en septembre 2006 ainsi que le certificat

juge d'instruction dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de blessures involontaires et de non-assistance à personne en danger ; Vu le mémoire et les observations complémentaires

hôteliers » et que cette activité était simplement « complétée » par une activité de formation ; qu'en considérant, pour décider que la convention collective Syntec était applicable, que cette activité complémentaire

permettent la mise en oeuvre d'une mesure de protection complémentaire ordonnées par le juge des tutelles lorsque l'intérêt de la personne protégée rend nécessaire une telle mesure ; Que Monsieur N...

Je ne portais pas de protections. Du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993, j'ai été contremaître de carrière (mines). Je posais des mines que je faisais exploser.

services de police ont constaté automatiquement avec photographie que le conducteur du véhicule Audi [...] circulait à la vitesse de 128 km/h pour une vitesse limitée à 90 km/h ; que le titulaire du certificat