du 22 mai 2008, soit 14 jours francs avant la date prévue, d'ouvrir des négociations, ce qu'elle n'a pas fait alors qu'elle en aurait eu le temps ; qu'en toute hypothèse le salarié est demeuré totalement

avant dire droit, désigné un expert aux fins de déterminer si, à la date de son licenciement, M.

des travaux ; - or, elle a personnellement fait des commandes et réglé des factures et a obtenu un déblocage de fonds en produisant des factures correspondant à un état d'avancement des travaux

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT DE LEFEVRE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LEFEVRE, EMPLOYE COMME CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS PAR

X... a refusé tout arrêt de travail avant son départ pour Quiberon en janvier 2010 ; qu'en l'absence d'arrêt de travail, la SNCM n'était pas sensée connaître l'état dépressif de M.

pas précisé les conséquences de la cause économique invoquée sur l'emploi ou le contrat de travail de la salariée ; 3°/ que l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 321-1 du code du travail

l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande tendant à fixer à une somme sa créance au titre de l'indemnité contractuelle de rupture du contrat de travail et à voir dire l'arrêt opposable en son intégralité

et de vous notifier, par la présente en recommandé votre licenciement pour cause économique avec dispense d'effectuer votre préavis qui prendra effet à la fin de votre congé de maternité » ; que la salariée

La cessation d'activité de la SCM ORPAN entraîne la suppression de votre poste de travail et par conséquent votre licenciement pour motif économique.

Il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le versement de l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé suppose que

le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis ; qu'au cas présent la cour d'appel n'a pas indiqué en quoi la faute reprochée à M.

la date de clôture de l'exercice, toute interruption de mission en cours devant, sauf dans le cas de faute grave de la société In Extenso, être précédée d'une notification un mois avant la date de cessation

la date de clôture de l'exercice, toute interruption de mission en cours devant, sauf dans le cas de faute grave de la société In Extenso, être précédée d'une notification un mois avant la date de cessation

la date de clôture de l'exercice, toute interruption de mission en cours devant, sauf dans le cas de faute grave de la société In Extenso, être précédée d'une notification un mois avant la date de cessation

fin juin . . . pour un début de préavis le 01/07/201 1 et une fin de préavis le 30/09/2011.

à la période d'essai ; que soutenant qu'il n'avait pas été libéré de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail, sans pour autant avoir perçu le montant de l'indemnité de non-concurrence

application de l'article 38 des dispositions conventionnelles précitées, son arrêt de maladie se prolongeant depuis le 18 octobre 1978, d'une façon ininterrompue, le mettait dans l'obligation de mettre fin

le montant de l'indemnité compensatrice de préavis s'il avait travaillé pendant ce préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-4, 6, 8, 14, 6, L 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME X...