avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la société locataire ne faisait état d'aucune circonstance

remboursé par les emprunteurs, il ne pouvait s'agir que d'une exécution partielle du contrat de prêt rendant recevable l'exception de nullité, la cour d'appel a violé le principe selon lequel l'exception

sociale dues pour la période du 4e trimestre 1979 au 3e trimestre 1987, au motif que la société ne justifiait pas avoir été, au jour de l'exigibilité des cotisations tardives, dans une situation exceptionnelle

défendeur, limiter la procédure d'exécution à des mesures conservatoires, subordonner l'exécution à la constitution d'une sûreté qu'elle détermine ou, dans des circonstances exceptionnelles, suspendre

DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE FIXEE, SAUF CIRCONSTANCES

une telle attitude d'un mineur à l'égard de celui qui le réclame, ne saurait constituer pour celui qui a l'obligation de le représenter ni une excuse légale, ni un fait justificatif, à moins de circonstances

réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle ; que, selon le second de ces textes, le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances

PAS ETABLI QU'IL AIT RECU OU DOIVE RECEVOIR UNE AIDE QUELCONQUE DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE CE SYNDICAT ETAIT NE, TRES RECEMMENT DANS L'ENTREPRISE, DE CIRCONSTANCES

ENFANTS DU PERSONNEL, SOIT A LA PREPARATION DES REUNIONS DE COMITE ; QU'IL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CES DEUX CHEFS, ALORS QUE, DANS LE PREMIER CAS, IL S'AGISSAIT DE CIRCONSTANCES

d'ordre public, alors que, d'autre part, l'employeur peut mettre fin à un usage à la seule condition d'observer un délai de prévenance permettant une éventuelle conciliation, sans avoir à justifier de circonstances

Attendu cependant que le médecin traitant n'avait prescrit aucun arrêt de travail à la date du 10 septembre 1982 à laquelle il allègue avoir procédé à un examen de l'assuré ; qu'à défaut de circonstances

LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI JUSTIFIE AVOIR LOUE UN LOCAL CONSTITUANT SON DOMICILE, NON PLUS QU'AU BAILLEUR, S'IL FAIT LA PREUVE QU'IL N'AVAIT ACCUEILLI LE PRENEUR QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES

les éléments nécessaires d'imprévisibilité et d'irrésistibilité, est privé de base légale au regard du même article ; Mais attendu, d'abord, que l'entrepreneur de spectacles n'est tenu, sauf circonstances

étant mentionné sur ses bulletins de paie, ne prouvait pas qu'elle ait été promue à ce poste qui n'existait pas dans l'établissement, Mme Vergnol ayant été mutée dans cette fonction en raison de circonstances

TANT AUPRES DE LA DIRECTION QUE DES SERVICES PUBLICS, INSPECTION DU TRAVAIL, MAIRIE, PREFECTURE", ET DE CE QUE "LE CONSEIL RECONNAIT LE BIEN-FONDE DU DEPASSEMENT DU CREDIT D'HEURES EN RAISON DES CIRCONSTANCES

cotisations avaient été acquittées plus de quinze jours après la date limite d'exigibilité réglementairement fixée, et qu'en ce cas la remise intégrale ne pouvait être décidée qu'après constatation de circonstances

que, si le salarié n'a reçu que le 17 janvier 1986 la lettre recommandée du 15 janvier lui notifiant son licenciement, l'employeur, qui n'est pas "maître des délais de courrier" a, compte tenu des circonstances

Or, sauf circonstance exceptionnelle, non établie en l'espèce, l'inexécution de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut, à elle seule, justifier la radiation du rôle