est d'une conception spécifique et qui nécessite, pour procéder à des réparations et pour l'entretenir, des compétences qui ne sont pas celles d'un mécanicien auto-moto ; qu'ainsi, même si les circonstances

rupture abusive de ses concours bancaires en violation de l'article C.2.3 du protocole de restructuration du 30 octobre 1995, alors, selon le moyen : 1 ) que la résiliation d'un protocole à durée indéterminée

prévenu ne pouvait ignorer ; qu'en l'espèce où les juges du fond qui ont déclaré l'employeur de la victime pénalement responsable de la chute de cette dernière intervenue dans des conditions indéterminées

Mme B... fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les

À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. / En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme S...

stupéfiants, aucune information ne pouvant être ouverte sur la seule foi de ce document, l'incertitude de l'infraction dénoncée qui n'était individualisée ni dans l'espace ni dans le temps, conduisant à l'indétermination

en qualité d'intermédiaire pour la souscription des prêts ; qu'en affirmant péremptoirement que cette information pénale était dépourvue d'influence sur l'instance en cours, sans préciser les circonstances

civile ; "aux motifs que, tout d'abord, les moyens soulevés par le prévenu, relativement à l'absence de fiabilité des analyses en raison d'un défaut d'indication de méthode utilisée et du caractère indéterminé

dans lesquelles un des deux appareils confiés à la société SCAC avait disparu après sa prise en charge étaient restées indéterminées et qui en a déduit que la preuve n'était pas rapportée de la faute

dans lesquelles ce convoyage a été accepté, des circonstances du séjour à Lorient et de la remise de la drogue ainsi que des contradictions entre les déclarations des coprévenus ; qu'en effet, Philippe

; que, dans la présente espèce, la cour d'appel n'a pu que constater la chute d'[E] [L], sans aucunement pouvoir en expliquer l'origine ; que, dans ces circonstances, la cour d'appel ne pouvait conclure

Y... et des conditions de la manipulation et de la dissimulation ultérieure de son corps, selon des circonstances de fait qui ne faisaient pas partie de la prévention -présence alléguée d'un tiers, aide

Le X..., elle s'est abstenue de préciser qu'elle avait eu une relation sexuelle avec lui, dont rien ne permet de dire qu'elle n'aurait pas été librement acceptée, que cette circonstance et le silence à

devis descriptif de cette borne qui avait été élaborée avec les moyens et pour le compte du Groupe Ertop ; qu'il convient de rappeler que Roger X... avait été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée

faire remettre les clés des lieux loués au bailleur et ne pouvait se contenter de renvoyer ce dernier à prendre contact avec le commissaire-priseur après les opérations de vente, soit à une date indéterminée

convention générale de réciprocité pour une durée minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction et que les URSSAF de la Gironde et de l'Ille-et-Vilaine « figuraient dans cette liste », circonstance

Le CMSEA fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception de procédure par lui soulevée, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la

cités au précédent élément de moyen; alors, en outre, que l'arbitre, comme tout juge, doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le moyen de nullité pour indétermination

. ; qu'en statuant ainsi, bien que l'arrêt de la chambre d'accusation ne bénéficiait pas de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a laissé indéterminer les circonstances de l'accident, privant

Y... a été engagé par contrat à durée indéterminée le 1er janvier 2000, en qualité de télévendeur par la société Comareg, intervenant dans divers secteurs de la presse quotidienne régionale d'annonces