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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00231
4 février 2015
C'est donc en toute connaissance de cause que l'employeur a néanmoins choisi d'insérer à nouveau une clause de non-concurrence ne prévoyant aucune contrepartie financière dans le contrat du 3 mars 2003
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02641
14 décembre 2011
de non-concurrence insérée dans son contrat, cette clause s'est néanmoins imposée pendant toute la durée des relations contractuelles et a porté atteinte à la liberté de travail de l'intéressé, pour en
comm
6079d36f9ba5988459c59243
12 décembre 1978
MALOUX ET MAIRE A LEUR RACHETER, AU PLUS TARD LE 30 AVRIL 1975, LES 200 ACTIONS A SOUSCRIRE PAR CHACUN D'EUX POUR LA SOMME DE 20 000 FRANCS, LORS DE LA CONSTITUTION PROJETEE DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300515
10 septembre 2020
Selon le second, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve
607943339ba5988459c4188c
20 novembre 1974
AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE COPROPRIETE SERVICE, A CONFIE A L'ARCHITECTE HAMAYON L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ; QU'A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRISE
6137249acd58014677416dfa
30 novembre 2005
2001 en exécution de la clause contractuelle de garantie d'emploi, M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01805
23 septembre 2009
de mobilité géographique régulièrement insérée à son contrat ; qu'est en effet insérée à l'avenant, en date du 2 janvier 2004, au contrat de travail de Monsieur X... la clause suivante : « Article 5 -
6079b1979ba5988459c529e6
15 juillet 1998
qualité d'aide-conseiller, a été nommé ensuite conseiller de gestion, son contrat de travail étant soumis, d'une part, à une " convention d'établissement " du 1er juillet 1976, qui ne prévoyait aucune clause
6137225ecd580146773fc638
30 novembre 1994
de non-concurrence insérée dans le contrat de travail conclu avec la société Alter Ego ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus des salariés d'accepter que leurs contrats de travail, transférés à
6137224ccd580146773fbce9
23 novembre 1994
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00013
9 janvier 2013
Toutefois, il est bien entendu que pour des raisons touchant à l'organisation et au bon fonctionnement de l'entreprise, nous pouvons être amenés à modifier votre lieu de travail … » ; que cette clause
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01410
18 décembre 2007
la cour d'appel, qui a considéré que la clause limitative de responsabilité, insérée dans le contrat liant EDF à la société CNIM, était valable alors que cette clause caractérisait bel et bien un abus
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00545
16 février 2012
concurrence insérée au contrat de travail et en paiement de 128. 057, 28 € uros au titre de cette clause, AUX MOTIFS QUE : « (…) concernant son obligation de non concurrence, Monsieur X... reconnaît
613724c9cd580146774185d0
4 juillet 2007
employés en qualité de conseillers commerciaux, vendeurs à domicile (VAD) par la société UPC, ont été licenciés entre le 18 avril et le 19 septembre 2002, en raison des perturbations résultant pour l'entreprise
613724cccd58014677418772
X..., employé en qualité de conseiller commercial, vendeur à domicile (VAD) par la société UPC, a été licencié par lettre du 14 mai 2002 d'une part en raison des perturbations résultant pour l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01795
12 décembre 2018
que la clause de non concurrence insérée dans son contrat ne comprends pas de contrepartie financière et qu'à ce titre elle a nécessairement subi un préjudice ; que la société D-MUTE NETWORK répond que
civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201553
25 octobre 2007
d'assurance groupe à effet du 1er mai 1992, l'un visant à faire bénéficier son personnel des garanties "décès, accident, incapacité, invalidité permanente et maladie chirurgie" l'autre intitulé "libre entreprise
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110385
19 juin 2019
de la couleur noire lorsqu'elle est citée à la dernière place, le fait qu'un bonnet d'âne soit inséré à côté d'un podium étant aussi mentionné, - l'affirmation que ce classement ne repose sur aucune
6079b17a9ba5988459c5257e
3 juin 1997
de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M.
61372386cd5801467740aeba
14 juin 2000
X..., après avoir travaillé dans la même entreprise de 1967 à 1970, en qualité de mineur, conducteur d'engins, a de nouveau été employé par la société Onyx et Marbre Granulés (OMG), en qualité d'ouvrier
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