X... ne conteste pas avoir été avisé de la date du prononcé de la décision.

2011, 14 février 2012 et 11 juin 2013 ; que la société Sofimo a demandé reconventionnellement l'acquisition de la clause résolutoire et la condamnation de la société Moreau et Chopin au remboursement

pas de nature à ouvrir droit à congés payés pour le salarié. 13.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2012), que Mme X... a été engagée le 19 avril 1993 par la société Gist-Brocades France, aux droits

toujours dans le souci de ne pas faire apparaître Bernard Y... comme dirigeant de ladite société, une fois celle-ci immatriculée, Didier X... a été officiellement désigné aux fonctions de gérant de droit

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 22 janvier 1990, qui a condamné le premier, pour importation de stupéfiants, à 15 ans d'emprisonnement et à

3 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

droit à l'autre co-contractant, après requête de venir signer l'acte de vente, faite par acte extra judiciaire et sans qu'il soit besoin d'aucune autre formalité que le défaut ou le refus de signer, prononcé

de chaque période annuelle de location » ; qu'elle en déduisait que cette clause « permet au locataire d'obtenir par l'effet de sa seule volonté le renouvellement du bail d'un an en un an sans aucune

REUNION, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2016, qui, pour travail dissimulé et blanchiment, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé

. ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.

Nicolas Z..., auteur de la SCI Flavigny, avait expressément reconnu dans un acte du 27 janvier 1988, le droit de propriété des époux X... sur la portion des cryptes litigieuses située au droit de leur

Vu l'article 575, alinéa 2, 5 et 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

que la cour d'appel, qui a méconnu la portée de ses propres énonciations, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, subsidiairement, que même en l'absence d'une telle précision dans la clause

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

le caractère abusif de la nouvelle version de l'article 14 selon laquelle « le délai de construction, et la date de fin du délai contractuel de construction, sont prorogés de plein droit dans les conditions

Y..., à la supposer établie, aucun contrat n'étant produit aux débats, n'a pas de plein droit substitué la SNLM à la SLMA dans les relations contractuelles et commerciales que cette dernière entretenait

la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens et interdiction de tout règlement ; que, dans

qui s'étaient élevées entre lui-même et les vendeurs ; que c'était d'ailleurs l'une des raisons essentielles de sa décision de transférer l'opération au bénéfice d'Hélio restaurant et de son gérant de droit

A... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.