1980 alors que premièrement, il résultait tant du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise que d'une lettre de la société Métalinor elle-même que cette dernière avait cédé son fonds de commerce

son exploitation, les liquidateurs ne produisent aucune pièce établissant qu'un accord serait intervenu entre les parties quant à la location du fonds à la société Le Cheval blanc, qu'au contraire, la

(18e), 4°/ du Crédit hôtelier commercial et industriel, dont le siège est ... (15e), 5°/ du CEPME, dont le siège est ... (2e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

octobre 2005 ; Sur la rupture brutale des relations commerciales ; que l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice

X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce

X...a retardé la communication du business plan du conseil d'administration en se désintéressant totalement de son élaboration jusqu'au 25 novembre 2008 et en attendant le 10 décembre au soir, pour communiquer

L'Association Soins Santé Service (Association Les 3 S), fondée en 2002 par Mme J... B..., a pris la forme d'un établissement d'hospitalisation à domicile (HAD) en 2006.

Y... confirme l'émission de chèques et de virements par ses soins à hauteur de la seule somme de 129 150 euros ayant servi à son financement; que le virement de 44 850 euros au bénéfice de M.

Ces documents démontrent que la société a donné son accord à la nouvelle répartition des tâches entre les sociétés.

dont le siège est ... (19e), 6 / de la Fédération des services CFDT, dont le siège est ... (19e), 7 / de la CGC-SNCCD, dont le siège est ... (10e), 8 / de la Fédération des personnels du commerce

L... de son intention de considérer l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public par la terrasse rigide comme exempte de précarité et de prendre en considération la superficie de cette terrasse

, devant leur garantir le maintien du même salaire qu'avant la réduction ; que cette indemnité compensatrice, devant garantir aux salariés la conservation du même salaire après réduction du temps de travail

et que le couple a toujours été imposé au maximum, avant comme après cette diminution de salaire ; que par ailleurs, il résulte de l'ensemble des pièces du dossier que l'intéressé a toujours exercé les

pas un tout indivisible, et si dès lors l'accord avec la banque n'avait pas été conclu en contemplation de l'accord conclu avec le fournisseur et si par suite la faculté de mettre un terme à la location

de son sous-locataire en signifiant un commandement contraire aux accords intervenus sur l'indexation du loyer et sur les travaux d'extension de la terrasse ; que cette argumentation ne saurait être accueillie

nom personnel que comme représentante de Mme Y... et de Mme Z..., alors mineure représentée par son père, M.

« employé de commerce » pour remplacer en son absence la gérante de ce commerce, partie en Italie, et qui exerçait les fonctions de chef d'entreprise comme y fait référence l'article XI du contrat de

d'une rémunération égale, ce qui les placent de l'avis du Conseil, dans une situation considérée comme identique ; que de plus, la non attribution de la prime de bilan à Madame [Q] [P], au motif, de son

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

», la cour d'appel a retenu que cette dernière, commune en biens avec son époux, avait déjà auparavant donné une procuration générale en 1985 à son mari pour lui permettre d'exercer sa profession, qu'elle