LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 63-23 DU 15 JANVIER 1963, ENSEMBLE DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 60 F-D Pourvoi n° P 14-19.894

n'était pas établi que les sommes litigieuses n'auraient pas été exigibles avant cinq ans, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir l'absence de commencement de preuve par écrit émané de MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Framatome, dont le siège social est sis ...

de procédure pénale n'est pas la nullité de l'ordonnance de renvoi puisqu'il appartient alors au tribunal de renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction

son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présentes : Mme Batut

la société Johnson controls fabrics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

: Statuant sur le pourvoi formé par la commune de B..., représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 avril 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

X... invoquait un certificat d'urbanisme opérationnel négatif de la commune de Perrigny refusant d'autoriser une telle reconstruction en raison de l'inconstructibilité totale du terrain, la cour d'appel

C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 mai 2019, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du

de procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

[F] [G] aient également adressé des courriers au procureur et au magistrat instructeur pour se plaindre également de l'attitude des enquêteurs est sans intérêt dans le cadre de la présente procédure ;

de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Cassation M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Cassation M.