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13 380 résultats pour « communication du dossier constitué par la caisse »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

écembre 1991, qui, dans une information suivie, notammentc/André C

61372592cd5801467741ede3

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01781

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

N° X 17-87.511 F-D N° 1781 ND 26 JUIN 2018 CASSATION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01702

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

N° S 16-82.603 FS-P+B N° 1702 FAR 11 JUILLET 2017 CASSATION M.

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f896

Cassation

28 novembre 1996

28 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200556

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

d'une telle désignation ; qu'au cas présent, la cour d'appel a reconnu que la société [3] avait demandé à la caisse la communication des pièces médicales du dossier par lettre du 23 octobre 2017 (arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02136

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

même ces complices et receleurs n'ont pas cette qualité ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a relevé une pluralité de faits principaux punissables imputables à N...

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a13

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300258

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259be

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03623

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

partie civile dans l'affaire dite Bygmalion, soit un mois plus tard ; que cette correspondance mentionne expressément que l'association Anticor se constitue partie civile, dans un dossier "dit affaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01280

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00578

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

N° U 17-87.232 F-D N° 578 FAR 27 FÉVRIER 2018 CASSATION M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200243

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01550

Cassation

7 août 2019

7 août 2019

un rapport établi par la DNEF constitue un acte de la procédure, qui, comme tel, et conformément aux dispositions des articles 81 et 170, doit être côté au dossier et est susceptible d'annulation ; qu'en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01552

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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cr

613724facd58014677419f43

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

613726a3cd58014677427445

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

613726a6cd58014677427607

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

partir du point où les pièces se trouvent manquer ; que la disparition inexpliquée de la totalité du dossier de procédure après qu'a statué le premier juge a laissé à juger en cause d'appel un dossier

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CC

soc

61372666cd58014677425465

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

Armée à Paris (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit : 1 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Mulhouse, dont

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CC

cr

6137261acd58014677422f5b

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle

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