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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101419
14 décembre 2016
acte à la société Nox industrie et process de sa nouvelle dénomination sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2015) , que le 12 septembre 1997, la société Snecma, spécialisée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201148
18 novembre 2021
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, par requête enregistrée le 14 avril 2021, Mmes [H] et [D], exerçant la profession de médecin spécialiste
cr
613726a2cd580146774273e3
3 octobre 2007
propre à la mise en cause des élus et agents publics devant les juridictions répressives, déroge à la règle générale posée par le tribunal des conflits dans sa décision du 21 janvier 1985 (Hospice de
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00761
10 novembre 2021
Ces tribunaux spécialisés font l'objet d'une liste annexée à cet article et le tribunal de commerce d'Angers n'en fait pas partie.
ECLI:FR:CCASS:2019:C110482
26 septembre 2019
En l'absence de conciliation et si la juridiction compétente prononce la résiliation judiciaire du contrat, aux torts exclusifs de la clinique, celle-ci devra indemniser le praticien dans les termes définis
ECLI:FR:CCASS:2015:C100648
10 juin 2015
dévolutif et juridiction d'appel tant du tribunal de grande instance que du juge aux affaires familiales, avait compétence pour statuer sur la demande en révocation ; que le moyen n'est pas fondé ;
613725bfcd580146774203bc
24 mai 2000
de grande instance de cette ville ; " alors, d'une part, que l'article 358-1 du Code des douanes institue un chef de compétence territoriale spécial, exclusif de tous autres et, notamment, de celui
ECLI:FR:CCASS:2018:C200424
29 mars 2018
consistant dans la gestion locative, sur l'étendue des garanties en attirant plus spécialement son attention sur les exclusions et limites de garantie proposées, notamment en l'espèce au-delà de l'assurance
ECLI:FR:CCASS:2016:C200725
12 mai 2016
siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 mars 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution), dans le litige l'opposant au comptable public responsable du pôle recouvrement spécialisé
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00219
13 février 2019
A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente. Les autres litiges se régleront également si possible à l'amiable.
mi
ECLI:FR:CCASS:2009:MI00266
11 décembre 2009
Pavillons-sous-Bois, contre l'arrêt rendu le 17 juin 2008 par la cour d'appel de Paris (6e chambre de l'instruction), confirmant la décision rendue le 3 juillet 2007 par le juge des libertés et de la détention du tribunal
ECLI:FR:CCASS:2009:CR90266
Pavillons-sous-Bois, contre l'arrêt rendu le 17 juin 2008 par la cour d'appel de Paris (6e chambre de l'Instruction), confirmant la décision rendue le 3 juillet 2007 par le juge des libertés et de la détention du tribunal
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00564
3 juillet 2019
; Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 5 janvier 2017 et 8 juin 2017), que par un contrat de prestation de services du 22 décembre 2005, la société Electricfil Automotive (la société EFI), spécialisée
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10163
4 mai 2017
CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10163 F Pourvoi n° V 15-26.712 R É P
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00873
7 octobre 2014
X... d'un litige invoquant une rupture brutale du contrat d'approvisionnement conclu avec la société Ovalis, a dûment relevé qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur les demandes fondées à titre
61372681cd58014677426196
17 mai 2001
Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 29 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00083
21 janvier 2009
; que, le 27 mai 2003, la Cour d'appel de MONTPELLIER a rendu un arrêt attributif de compétence au Tribunal de commerce de CARCASSONNE, d'où il suit qu'aucune audience n'était réputée avoir été tenue
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00552
1 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
ECLI:FR:CCASS:2014:C101017
10 septembre 2014
pour l'application de la loi du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont applicables notamment à la composition des formations du conseil de l'ordre compétentes
613725e9cd580146774217ae
24 octobre 2001
François, -LA SOCIETE SELAFA X... et associés, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer
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