de statut employé de 1 % à compter du 1er avril 2007" ; la SAS COMPASS GROUP FRANCE refuse d'appliquer cette augmentation à M.

des sommes n'étant pas compensée par une progression proportionnée des volumes ou des engagements, la rémunération ainsi versée constituant en réalité une prime de référencement ou "droit d'entrée" sur

, du travail dissimulé et de l'incidence des rappels de salaire sur l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement, l'indemnité de congés payés et sur l'indemnisation de la maladie dans

Vous avez demandé à me rencontrer et vous m'avez indiqué que vous en feriez le moins possible car vous n'étiez pas satisfaite de votre augmentation.

est comprise entre les coefficients hiérarchiques 722,5 et 925 et qu'il était lui-même au coefficient 682,21, il n'a bénéficié d'aucune augmentation de salaire ; qu'il est vrai que M.

de la rémunération au 1er juillet 2004 était calculée sur une base de 2 % appliquée au coefficient de base des agents N II (coefficient 170) et faisait suite à une précédente augmentation identique de

l'évolution de ses rémunérations et l'augmentation générale de la rémunération suite aux négociations annuelles obligatoires sur la période 2010-2019 faisant apparaitre une évolution salariale annuelle

X... la somme de 58 380 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, sans s'expliquer sur le montant de la rémunération mensuelle prise en compte dans son calcul

les comparatifs de rémunération à partir du tableau récapitulant les augmentations moyennes par coefficient issues des chiffres des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) et du rapport Syndex Altran

avant d'être placée le 6 avril 2004 en liquidation judiciaire ; que Mme X... a contesté son licenciement et invoqué des créances de dommages-intérêts, d'indemnités de congés payés et d'indemnité compensatrice

Thierry X... invoque en réalité une modification du calcul des primes de résultats sans son accord ainsi qu'une réduction des augmentations de sa rémunération à partir de l'année 2007 ; La société MAXIM

de la 1965e heure pour les grands routiers et de la 1 782e heure pour les autres personnels roulants, en a exactement déduit, d'une part, qu'il était inopposable au salarié en ce qu'il ne pouvait augmenter

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient

ayant appliqué volontairement la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail à compter de cette date en accordant une bonification des heures supplémentaires sous forme de repos compensateurs

ayant appliqué volontairement la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail à compter de cette date en accordant une bonification des heures supplémentaires sous forme de repos compensateurs

ALORS QUE le salaire mensuel, pour le calcul de l'indemnité compensatrice de non-concurrence prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP, ne comprend pas l'indemnité compensatrice de congés

du 10 avril 2003, prévoyant une augmentation de salaire pour le personnel " réseau de médecine générale " de 4 % au 1 " janvier 2003, - accord du 8 janvier 2004, prévoyant une augmentation générale de

Également, j'ai découvert que vous aviez augmenté votre rémunération fixe de 437,85 euros bruts à compter de mars 2012, sans aucune concertation et unilatéralement, aucun autre salarié n'ayant bénéficié

Soutenant que l'augmentation de capital votée lors de l'assemblée du 16 février 2012 ne pouvait s'être réalisée par voie de compensation, la société Antonutti a assigné la société Get en

X... soutenait qu'en l'absence du versement par l'ONF d'une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires entre son licenciement et sa réintégration, il ne pouvait, sans subir de préjudice financier