L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au FIVA une somme de 11 000 euros en réparation du préjudice moral subi par la victime, alors « qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au FIVA une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi par la victime, alors « qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au FIVA une somme de 12 000 euros en réparation du préjudice moral subi par la victime, alors « qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au FIVA une somme de 12 000 euros en réparation du préjudice moral subi par la victime, alors « qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et

non contestés" des 5 et 7 mai 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 22 février 1991) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts

qui n'étaient pas invoqués par les parties dans leurs conclusions d'appel un moyen nouveau, sans provoquer au préalable les explications des parties dans le respect du débat contradictoire ; qu'en tirant

Edison et X..., font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que, d'une part, en considérant que seule la présentation d'une quittance subrogative pouvait faire la preuve de la subrogation

n'était pas la cause du préjudice invoqué par le constructeur, qui était constitué des condamnations prononcées contre celui-ci au profit des maîtres d'ouvrage, et qui résultait des fautes qu'il avait

Claude Z... ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à M.

Y... a fait assigner M.

X... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que la condamnation d'un dirigeant à supporter le passif de sa société suppose l'existence d'une faute de gestion de sa part ; que la cour

Y... par contrat de travail du 3 juin 1985; qu'il a été licencié le 28 août 1991 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 1995) de l'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Laboratoires Beaufour, dont le siège est à Paris (16e), ..., représentés par

Faits et procédure 1.

la prescription, comme indiqué par erreur dans l'arrêt attaqué] de l'action publique et fiscale par suite d'une transaction ; que s'agissant de l'irrecevabilité des demandes présentées par les parties

civiles, condamné Baye X... à verser à titre de provision la somme de 15 000 euros aux parties civiles ; "aux motifs que le prévenu ne peut utilement invoquer le défaut d'entretien du locataire ; qu'aucun

de l'avoir condamnée à rembourser les sommes déjà versées, alors, de première part, que l'existence d'un contrat entre les infirmières et la société n'étant pas contestée, l'objet de ce contrat pouvait

I..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris (BNP) bail (dont le nom commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le