payés et de la prime exceptionnelle de fin d'année ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

Charles C..., qui était une condition du consentement à l'adoption par celui-ci, a privé Mme D... d'une importante garantie en cas de décès de son fils ou de non-respect par celui-ci des clauses de la

, le cumul illimité de droits au congé annuel payé, acquis durant une période d'incapacité de travail de plusieurs années, ne répondrait plus à la finalité même du droit au congé annuel payé ; qu'il résulte

entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont Mme X... était l'unique associée, a été dissoute le 11 avril 1996 et radiée d'office du registre du commerce et des sociétés au terme du délai de trois ans

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

[I] avait été dûment informé de ces conditions, et qu'aucune atteinte à la liberté du travail ne découle du caractère conditionnel de la libéralité qui lui a été proposée, quant les conditions posées par

modalités d'application d'un usage ; qu'en l'espèce, en mensualisant à compter du 1er janvier 1996 une prime de vacances et une prime de 13e mois auparavant versées aux salariés de l'entreprise, à la fin

fin de bail ni les modalités d'un tel congé, la cour d'appel, qui a fait application du contrat de bail, a exactement retenu que le congé donné par le bailleur par lettre recommandée était valable

cadres, à la condition qu'ils aient un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne prévoit en son article 28 un congé

Les sociétés John Deere et BPM font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Groupama, alors « que les conditions personnelles d'assurance des sociétés

à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter

Il résulte des articles 122 et 124 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées.

payés et de prime de fin d'année; qu'une procédure de redressement judiciaire a, le 21 octobre 1992, été ouverte à l'égard de la société Mageco, désignant M.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2001) d'avoir condamné la société à verser au salarié le montant de la prime exceptionnelle assortie des congés

: Attendu que la société Acqua Cyrne Gliss fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est titulaire d'un bail verbal de nature civile, auquel il a été mis fin par congé du 17 novembre 2010

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement de l'administration fiscale Comme l'a retenu à bon droit le premier juge, la fin de non-recevoir tirée de la prescription

du droit au repos compensateur obligatoire, l'arrêt retient que le délai pour agir a "expiré le 17 février 2016 (date de fin du contrat + 3 ans)" ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que la relation

Bourges, 31 mai 1996) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon les moyens, que, premièrement, la transaction a prévu le règlement de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement, des congés

La Caisse ayant rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas la condition d'interruption ou de réduction d'activité pour chacun de ses enfants, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre de primes d'ancienneté, de fin d'année et de non-accident, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est déterminée