supplémentaires en 2008, 884 heures supplémentaires en 2009, 665 heures supplémentaires en 2010, 673 heures supplémentaires en 2011, 613 heures supplémentaires en 2012 et 7 heures supplémentaires en 2013

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10515

- des congés supplémentaires sont alloués aux formateurs itinérants en fonction de l'éloignement de la mission, les distances retenues étant calculées comme ci-dessus.

effectuées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires

ayant une année d'ancienneté en qualité de N 4, la qualification de cadre au coefficient 330 alors que elle est restée à ce niveau de N 4 pendant trois ans, non-paiement des salaires dans un délai de

Daniel X... seraient prescrites, dans la mesure où celui-ci disposait avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 d'un délai de cinq ans pour contester sa mise à la retraite, et ce

Il prévoit les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail, les limites pour le décompte des heures supplémentaires, les conditions de prise en compte, pour la rémunération

à la semaine et au plus égale à l'année et qu'à défaut d'accord collectif, un décret définit les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine. 8.

U... de sa demande en paiement à titre d'heures supplémentaires avec les congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur V...

, de congés payés y afférents, de repos compensateurs et de congés payés y afférents.

dans l'entreprise et s'établissant à partir de deux ans d'ancienneté à 3/10ème de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise et, sous réserve de justifier de cinq ans d'ancienneté,

P... avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en ordonnant cependant le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M.

3 ans d'ancienneté : 0,15 mois par année entière ; pour les années comprises entre 3 et 10 ans d'ancienneté : 0,20 mois par année entière ; pour les années comprises entre 10 et 15 ans d'ancienneté : 0,25

de travail antérieures et notamment une reprise de l'ancienneté ainsi qu'un maintien de la rémunération dans les mêmes conditions que chez l'ancien employeur ; que lors des opérations de transfert, la

°Jours de fractionnement * Légalement, l'employeur doit des jours de congés supplémentaires, uniquement s'il oblige le fractionnement des 4 premières semaines du congé principal dans les conditions suivantes

d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et 1 million de francs d'amende, Jean Z..., pour corruption passive, trafic d'influence et recel d'abus de confiance, à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis

U... avait plus de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise. Son salaire annuel s'est élevé en dernier lieu à 111 543 € annuels (soit 9 295, 25 €/mois en moyenne).

inférieure à deux années, dans la mesure où elle s'est trouvée en arrêt de travail à compter du 14 novembre 2001 jusqu'à la date de notification de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail

: ¿ deux jours ouvrables de congé supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période visée ci-dessus est au moins égal à six » ; que saisie d'une demande d'indemnité

[X] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [X] de sa demande au titre des heures supplémentaires et congés payés y afférents Aux motifs