bâtis et non bâtis du secteur des Pellys ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la cour d'appel ayant constaté que la superficie expropriée était

et a violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; et alors, enfin, que si l'étendue du préjudice est appréciée souverainement par les juges du fond, il appartient au salarié de prouver l'existence

de l'incapacité de travail totale du 17 octobre 1985 au 14 juillet 1986 puis de l'incapacité de travail partielle jusqu'à la date de consolidation, le 22 novembre 1986, alors, d'une part, que si les juges

circulait sans éclairage, en s'appuyant sur des constatations qui, pour n'être pas contemporaines du fait qu'il s'agissait de prouver, s'avéraient inopérantes ; " alors d'autre part que les juges du

des fonds, leur appréciation n'étant souveraine qu'autant qu'elle n'est pas en contradiction avec les faits tels qu'ils ont été constatés ; que dès lors, en déclarant que l'escroquerie avait été commise

n'entrant pas dans le champ d'application du titre II de la loi du 31 décembre 1975 sera payé de ses travaux directement par le maître de l'ouvrage, constitue une délégation parfaite de créance, dès lors

l'obligation dont il devait établir l'existence la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / en se fondant sur le silence d'un préposé de la société SBC pour en déduire l'existence d'un contrat

En prononçant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, dont il se déduit que la somme de 300 000 000 USD, constituée de fonds publics et remise au demandeur, provient de détournements

dans une proportion qu'il appartient aux juges du fond de déterminer dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation ; qu'en retenant la responsabilité de M.

Lim Y... a été licencié au motif qu'il avait refusé après le 4 novembre 1996 de prendre un service autre que son circuit habituel ; qu'il appartenait en conséquence aux juges du fond de déterminer si son

motifs qu'il n'avait pas respecté les règles de sécurité, avec préavis d'un mois ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat

entrepris, a jugé qu'il y avait lieu de limiter l'indemnisation des dommages subis par les consorts Y... dans la proportion de 10 % seulement ; "aux motifs que l'alcoolisation de la victime n'a eu

détenus sur le sous-compte, sauf à parfaire sur les intérêts alors, selon le moyen : 1° / que les fonds déposés sur les sous-comptes d'un administrateur de biens placé en liquidation judiciaire font

de dénaturation des conclusions d'appel, d'omission de tirer les conclusions légales des constatations effectuées et de violation des articles 1382 du Code civil et 615 du Code rural, le moyen ne tend

-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision

qu'il résulte des pièces du dossier et des débats la preuve que le prévenu s'est bien rendu coupable des faits qui lui sont reprochés ; "alors que, d'une part, si les juges apprécient souverainement

d'appel, qui a constaté que M.

du fond d'apprécier souverainement si l'attestation non conforme aux exigences légales présente des garanties suffisantes pour emporter leur conviction, encore faut-il qu'ils s'en expliquent par un motif

du fond n'établit que "le groupe d'entreprises" dont fait mention l'encart publicitaire ait constitué une fausse entreprise au sens de l'article 405 du Code pénal ; que, dès lors, à défaut d'une telle

T... a sollicité de la cour qu'elle fasse droit à l'exception de nullité qu'il soulève et qu'elle dise et juge nulle la procédure diligentée par les OPJ ; qu'il a fait valoir que les officiers de police