SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, en ventilant tout ou partie de ce pouvoir au nom de la personne morale.

Q... a été élue déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise le 4 mars 2004.

de cette affaire, suffire à justifier une plainte, compte tenu des relations d'amitié qu'il invoque lui-même avec les autres actionnaires, des fonctions directoriales qu'il exerçait depuis 1978 à la tête

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Promotion du prêt à porter ; que la fédération CGT du commerce et des services a saisi le tribunal d'instance

X... a été engagé à compter du 5 mai 1998, en qualité de chef d'équipe, par la société ISS Abilis France, aux droits de laquelle se trouve la société ISS Propreté; qu'il a été élu délégué du personnel

, les syndicats qui y sont représentatifs peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre titulaire ou suppléant de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical

syndicale du personnel ; qu'il sera également observé que la désignation de Mme B... le 14 mars 2005 en qualité de déléguée syndicale CFDT pour LOGIDIS EPICERIE n'a pas fait l'objet d'une contestation

syndical, de délégué du personnel et entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a condamné le premier à 2 250 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en

d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants » ; que l'article L. 2122-2 du Code du travail dispose

X..., sur ce chantier précis, a non pas conclu des contrats de sous-traitance avec ces personnes indépendantes mais les a recrutées et utilisées comme des tâcherons, à moindre coût ; que le fait que Roger

est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de

Je constate que vous me faites donc payer 500 € ma présence aux réunions mensuelles obligatoires de notre comité d'entreprise ainsi qu'aux réunions de délégués du personnel et aux heures de délégation

à la compagnie I... jusqu'à la date de cessation des paiements (16 juin 1990) des charges indues puisqu'elles rémunéraient des personnes travaillant pour le compte et au bénéfice de tiers s'agissant d'une

ce comité, pas plus qu'à l'article L. 4613-1 relatif à la désignation de ce comité, qui comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège

son adresse à Londres, ainsi que les dimensions du tableau et le nom du peintre (Mantegna) ; qu'au vu de ces seuls éléments Rose X... établissait une facture au nom de NovaInvestment; qu'elle se rendait

disposaient de larges délégations de pouvoirs en matière de gestion du personnel [« embauches, sanctions y compris licenciement du personnel cadre de votre magasin »] et d'exécution du service ; qu'il

2011, 16 juin 2011 et 25 mai 2011 ; que, par jugement du 8 mars 2011, le tribunal d'instance de Puteaux avait annulé les élections des délégués du personnel et des membres des comités d'établissement

, à la demande de son employeur, de préciser les activités exercées pendant le temps de sa délégation ; que l'employeur ne peut pas contester la bonne utilisation du crédit d'heures de délégation avant